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81-14009 Généré par l'IA

Creditor Vote in Judicial Settlement Not Revocable at Second Assembly

Numéro de cause 81-14009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor who voted against a debtor's proposals during the first assembly concerning a judicial settlement was deemed unable to change their resolution at the second assembly, as the appellate court correctly interpreted the relevant decree provision to mean that resolutions adopted by creditors present at the first meeting are definitively acquired and cannot be modified. Furthermore, the argument raised on appeal that the initial vote was only definitive if the creditor signed the minutes of the first assembly was deemed inadmissible before the high court because it was a new argument not presented below.

Regeste Legislator

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ARTICLE 67 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, article 67 du décret du 22 décembre 1967; Creditor Vote in Judicial Settlement Not Revocable at Second Assembly: Furthermore, the argument raised on appeal that the initial vote was only definitive if the creditor signed the minutes of the first assembly was deemed inadmissible before the high court because it was a new argument not presented below.

Mots-clés

Généré par l'IA
assemblée des créanciers opposition au commandement de payer résultat du vote déclaration d'extinction de dette homologation de la transaction réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 67 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967
The Court used this article to affirm that votes cast by creditors attending the first concordatory meeting remain definitively acquired and cannot be modified.
article 67 du décret du 22 décembre 1967
The second branch of the ground of appeal concerning the signature of the minutes was deemed inadmissible as a new argument presented to the Court of Cassation.
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86-16906
Appeal Regarding Judicial Settlement and Debt Assessment
69-11442
Creditors' Appeal Upheld Against Settlement Suspension Due to Improper Voting Majority
94-04057
Creditor Appeal of Debt Settlement Ruling Lacked Due Process
92-04017
Municipal Credit Institution v. Individual Debt Settlement Proceedings Admissibility
94-21200
Creditor Opposition Timeliness After Confirmation of Judicial Settlement Conversion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 67 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967

The Court used this article to affirm that votes cast by creditors attending the first concordatory meeting remain definitively acquired and cannot be modified.

article 67 du décret du 22 décembre 1967

The second branch of the ground of appeal concerning the signature of the minutes was deemed inadmissible as a new argument presented to the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 22 AVRIL 1981), QU'UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE APRES AVOIR EMIS UN VOTE DEFAVORABLE AUX PROPOSITIONS DU DEBITEUR LORS DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, NAYL A DECIDE DE MODIFIER SA RESOLUTION LORS DE LA SECONDE ASSEMBLEE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE PREMIER VOTE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE SEULES SONT DEFINITIVEMENT ACQUISES LES ADHESIONS ET RESOLUTIONS DES CREANCIERS QUI N'ASSISTENT PAS A LA SECONDE ASSEMBLEE ;

QU'EN REVANCHE, LES CREANCIERS QUI ASSISTENT A CETTE SECONDE ASSEMBLEE CONSERVENT LA FACULTE DE REVENIR SUR LEUR PREMIER VOTE ;

QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 67 SUSVISE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SEULS LES VOTES DES CREANCIERS AYANT SIGNE LE PROCES-VERBAL DE LA PREMIERE ASSEMBLEE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DEFINITIFS QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A RELEVER QUE LE CREANCIER AVAIT VOTE CONTRE LE CONCORDAT PROPOSE LORS DE LA PREMIERE REUNION, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT SIGNE LE PROCES-VERBAL, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE SON VOTE PUISSE ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE CREANCIER QUI AVAIT VOTE CONTRE LE CONCORDAT PROPOSE PAR NAYL LORS DE LA PREMIERE ASSEMBLEE, NE POUVAIT MODIFIER SES RESOLUTIONS, L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI DISPOSE QUE LES RESOLUTIONS PRISES ET LES ADHESIONS DONNEES PAR LES CREANCIERS QUI ONT ASSISTE A LA PREMIERE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE RESTENT DEFINITIVEMENT ACQUISES, N'ACCORDANT PAS AUXDITS CREANCIERS LA POSSIBILITE DE LES MODIFIER ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE NAYL AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SON VOTE NE POUVAIT ETRE TENU POUR DEFINITIF DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS SIGNE DE PROCES-VERBAL QU'IL PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL EST AINSI NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;