Denial of Invalidity Pension Upheld: Vocational Training Not Deemed Employment Equivalent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning the denial of an invalidity pension to an individual injured in a traffic accident, who argued that his vocational training period prior to the accident should count as employment under a 1975 decree. The appellate court correctly determined that the claimant's schooling, even in a professional setting, did not qualify as an employment equivalent under the relevant 1968 decree, and critically, the claimant failed to demonstrate that his training period constituted a "training leave" (conge-formation) as defined by the subsequent 1975 decree, which requires maintaining an employment contract, thus affirming the rejection of the pension claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET N° 75-454 DU 2 JUIN 1975, ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968, ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968; Denial of Invalidity Pension Upheld: Vocational Training Not Deemed Employment Equivalent: The appellate court correctly determined that the claimant's schooling, even in a professional setting, did not qualify as an employment equivalent under the relevant 1968 decree, and critically, the claimant failed to demonstrate that his training period constituted a "training leave" (conge-formation) as defined by the subsequent 1975 decree, which requires maintaining an employment contract, thus affirming the rejection of the pension claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered the implications of this decree regarding professional training periods, although ultimately finding the appellant did not qualify for its benefits.
The court used this article to determine that the appellant's technical schooling did not count as assimilated salaried activity.
This article established the initial condition regarding the required number of working days that the appellant failed to meet based on the Court of Appeal's findings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JOEL X... QUI A ETE VICTIME LE 13 JANVIER 1976 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'AYANT CONTRAINT A INTERROMPRE SON TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AUX MOTIFS QUE, N'AYANT EU AUCUNE ACTIVITE SALARIEE DU 1ER JANVIER 1975 AU 23 JUIN 1975, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT INVOQUE L'APPLICATION DU DECRET DU 2 JUIN 1975 PERMETTANT DE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CALCUL DU NOMBRE DE JOURNEES NECESSAIRES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... QUI AVAIT TRAVAILLE DU 17 JUIN AU 6 SEPTEMBRE 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE TURBOMECA A, DU 15 SEPTEMBRE 1974 AU 15 JUIN 1975, SUIVI DES COURS DANS UN LYCEE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION DE FRAISEUR, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE CETTE SCOLARITE DANS UN ETABLISSEMENT, FUT-IL TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE, NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES SITUATIONS ASSIMILEES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ;
QUE SI L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE A CE DECRET PAR LE DECRET N° 75-454 DU 2 JUIN 1975 ASSIMILE A HUIT HEURES DE TRAVAIL SALARIE CHAQUE JOURNEE DE CONGE-FORMATION, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, NI D'AUCUNE AUTRE PIECE DE LA PROCEDURE QUE M X... FUT BENEFICIAIRE D'UN TEL CONGE, OBTENU SELON LES CONDITIONS DEFINIES AU TITRE 3 DU LIVRE 9 DU CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL MAINTENU AVEC LA SOCIETE TURBOMECA ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.