Access for Facade Repair Upheld Despite Lack of Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court upheld a lower court's decision authorizing a property owner and workers temporary access to a neighbor's property for necessary facade repair work, reasoning that this authorization was based on the normal obligations of neighborliness in case of necessity and did not establish a permanent servitude requiring a title under civil code provisions. Furthermore, the court rejected the appeal regarding the assessment of damages for abusive appeal, finding that the lower court had sufficiently established the fault of the appealing spouses by refusing, without serious justification, the neighbor's request for passage, thereby constituting an abuse of the right to defend in court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 691 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 64 LTF, ARTICLE 66 LTF; Access for Facade Repair Upheld Despite Lack of Title: Furthermore, the court rejected the appeal regarding the assessment of damages for abusive appeal, finding that the lower court had sufficiently established the fault of the appealing spouses by refusing, without serious justification, the neighbor's request for passage, thereby constituting an abuse of the right to defend in court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the ground arguing that the Court of Appeal correctly characterized the fault (abuse of defense rights) justifying the award of damages under this article.
The court implicitly rejected the first ground for appeal, which claimed the Court of Appeal lacked a legal basis under this article regarding the servitude of scaffolding.
This provision is not cited in the dispositive.
This provision is not cited in the dispositive.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DECIDE QUE M Y... ET SES OUVRIERS POURRAIENT PASSER PROVISOIREMENT SUR LEUR PROPRIETE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE RAVALEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SERVITUDE D'ECHELAGE, NON PREVUE PAR LE CODE CIVIL, NE PEUT EXISTER QU'EN VERTU D'UN TITRE L'ETABLISSANT ET QU'EN CONSACRANT D'AUTORITE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE, EN L'ABSENCE DE TOUT TITRE CONVENTIONNEL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, S'IL RETIENT QU'EN VERTU DES OBLIGATIONS NORMALES DE VOISINAGE ET EN CAS DE NECESSITE LE PROPRIETAIRE D'UN MUR PEUT ETRE AUTORISE A PASSER, A TITRE TEMPORAIRE, CHEZ SON VOISIN AFIN D'EFFECTUER DES REPARATIONS INDISPENSABLES, NE RECONNAIT AUCUNE SERVITUDE AU PROFIT DU FONDS DE M Y... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN SE BORNANT A CETTE SEULE AFFIRMATION, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LEUR ENCONTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RETIENT L'ATTITUDE DES EPOUX X... QUI ONT REFUSE SANS MOTIFS SERIEUX LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PASSAGE DE LEUR VOISIN, A AINSI CARACTERISE LA FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.