Insolvency Administrator v. Former Principal Regarding Timeliness of Appeal and Guarantor Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where an insolvency administrator sought to hold former company principals liable, one principal appealed a judgment that found him liable and dismissed a third-party guarantee claim against the other principal. The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because it declared the appeal against the guarantor inadmissible as untimely, reasoning that the lower court incorrectly allowed the guarantor to benefit from the notification of the judgment made by the original claimant to the appealing principal, thus violating procedural articles which state that a simple guarantor remains a principal party and the appeal deadline for that party only begins upon proper notification to them. The court also deemed the appellant's first argument regarding erroneous notification of the appeal deadline as inadmissible before the Supreme Court because it introduced new factual claims not previously raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 335 ET 529 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Insolvency Administrator v. Former Principal Regarding Timeliness of Appeal and Guarantor Notification: The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because it declared the appeal against the guarantor inadmissible as untimely, reasoning that the lower court incorrectly allowed the guarantor to benefit from the notification of the judgment made by the original claimant to the appealing principal, thus violating procedural articles which state that a simple guarantor remains a principal party and the appeal deadline for that party only begins upon proper notification to them. The court also deemed the appellant's first argument regarding erroneous notification of the appeal deadline as inadmissible before the Supreme Court because it introduced new factual claims not previously raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied these articles to quash the part of the judgment that declared the appeal inadmissible against M X, because the lower court improperly extended the notification period to the warrantee.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Z..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Y... ET X..., AVAIT ASSIGNE MM Y... ET X... EN COMBLEMENT DU PASSIF SOCIAL ;
QUE M Y... A FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE M X... ;
QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE M Y... ET MIS M X... HORS DE CAUSE ;
QUE PAR ACTE DU 29 MAI 1980, M Z... A FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT A M Y... ;
QUE L'ACTE MENTIONNAIT QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS EN MATIERE GRACIEUSE ;
QUE M Y... A, LES 2 ET 6 JUILLET 1980, RELEVE APPEL A L'ENCONTRE DE MM Z... ET X... ;
ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QUE LA QUALIFICATION ERRONEE DONNEE A UN JUGEMENT DANS UNE NOTIFICATION ET L'INDICATION D'UN DELAI DE RECOURS EN FONCTION DE LA QUALIFICATION DONNEE AU JUGEMENT, SERAIENT, PAR LEUR NATURE MEME, DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR L'INTERESSE SUR LA DUREE DU DELAI, MEME SI CE DELAI SE TROUVAIT ETRE EXACT PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UN TEXTE SPECIAL NON MENTIONNE SUR LA NOTIFICATION ;
QU'EN EFFET, L'INDICATION SELON LAQUELLE LE JUGEMENT ETAIT RENDU EN MATIERE GRACIEUSE AURAIT ETE DE NATURE A INDUIRE L'EXPOSANT EN ERREUR ;
QUE CELUI-CI, PENSANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MATIERE CONTENTIEUSE, AURAIT CRU QUE LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ETAIT D'UN MOIS, ET QUE CETTE ERREUR N'AURAIT PU ETRE EVITEE QUE PAR LE VISA FORMEL DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE M Y... AIT ALLEGUE QUE LA QUALIFICATION L'AURAIT INDUIT EN ERREUR SUR LA DUREE DU DELAI D'APPEL ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 335 ET 529 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN GARANTIE SIMPLE DEMEURE PARTIE PRINCIPALE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE A L'EGARD DE M X... L'APPEL INTERJETE PAR M Y..., BIEN QUE M X... NE LUI EUT PAS FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECISION DU TRIBUNAL REPOSE SUR UN SEUL ET MEME MOTIF ET QUE LE JUGEMENT PROFITANT INDIVISIBLEMENT AU SYNDIC ET A M X..., CELUI-CI PEUT SE PREVALOIR DE LA NOTIFICATION FAITE PAR LE SYNDIC ;
ATTENDU QU'EN FAISANT PROFITER L'APPELE EN GARANTIE DU DELAI QUI N'AVAIT COURU QU'ENTRE LE DEMANDEUR ORIGINAIRE ET LE DEMANDEUR EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE M Y... CONTRE M X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.