Spousal Contribution to Marital Expenses Based on Professional Income
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in fixing the contribution of one spouse to marital expenses, separate in fact, solely based on the other spouse exercising a profession without determining the actual resources derived from that professional activity, violating the legal requirement under Article 214 of the Civil Code that spouses contribute to marriage charges proportionally to their respective means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 214 DU CODE CIVIL; Spousal Contribution to Marital Expenses Based on Professional Income: The appellate court erred in fixing the contribution of one spouse to marital expenses, separate in fact, solely based on the other spouse exercising a profession without determining the actual resources derived from that professional activity, violating the legal requirement under Article 214 of the Civil Code that spouses contribute to marriage charges proportionally to their respective means.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling is based on the interpretation and application of this article regarding the contribution of spouses to marriage expenses.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LES CONVENTIONS MATRIMONIALES NE REGLENT PAS LA CONTRIBUTION DES EPOUX X... CHARGES DU MARIAGE, ILS Y CONTRIBUENT A PROPORTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE LES RESSOURCES DE M Y... ET LES CHARGES INCOMBANT A CHACUN DES EPOUX, SEPARES DE FAIT, A FIXE LA CONTRIBUTION DU MARI EN RELEVANT QUE MME Y... EXERCE LA PROFESSION DE VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'IMPORTANCE DES RESSOURCES PROCUREES A L'EPOUSE PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY