Legislator Jurisprudence & Législation
81-12664 Généré par l'IA

Spousal Contribution to Marital Expenses Based on Professional Income

Numéro de cause 81-12664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in fixing the contribution of one spouse to marital expenses, separate in fact, solely based on the other spouse exercising a profession without determining the actual resources derived from that professional activity, violating the legal requirement under Article 214 of the Civil Code that spouses contribute to marriage charges proportionally to their respective means.

Regeste Legislator

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ARTICLE 214 DU CODE CIVIL; Spousal Contribution to Marital Expenses Based on Professional Income: The appellate court erred in fixing the contribution of one spouse to marital expenses, separate in fact, solely based on the other spouse exercising a profession without determining the actual resources derived from that professional activity, violating the legal requirement under Article 214 of the Civil Code that spouses contribute to marriage charges proportionally to their respective means.

Mots-clés

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conjoint frais professionnels profession judiciaire responsabilité fiscale solidaire des époux déficit de l'union conjugale calcul de l'entretien du conjoint

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 214 DU CODE CIVIL

The ruling is based on the interpretation and application of this article regarding the contribution of spouses to marriage expenses.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LES CONVENTIONS MATRIMONIALES NE REGLENT PAS LA CONTRIBUTION DES EPOUX X... CHARGES DU MARIAGE, ILS Y CONTRIBUENT A PROPORTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE LES RESSOURCES DE M Y... ET LES CHARGES INCOMBANT A CHACUN DES EPOUX, SEPARES DE FAIT, A FIXE LA CONTRIBUTION DU MARI EN RELEVANT QUE MME Y... EXERCE LA PROFESSION DE VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'IMPORTANCE DES RESSOURCES PROCUREES A L'EPOUSE PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY