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81-11715 Généré par l'IA

Loan Interest Rate Stipulation Validity

Numéro de cause 81-11715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerned the validity of a conventional interest rate stipulation in a loan contract from 1965, where the appellate court upheld the interest rate stipulation by referencing a schedule received by the borrowers prior to the notarized loan agreement, arguing the rate was determined or determinable. The high court overturned this decision, ruling that under the relevant civil code article, a written document specifying the agreed interest rate is a condition for the validity of the interest stipulation in a loan of money, and since the loan contract itself lacked a precise indication of the agreed rate, the appellate court violated the law by upholding the stipulation based on extrinsic documents.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; Loan Interest Rate Stipulation Validity: The high court overturned this decision, ruling that under the relevant civil code article, a written document specifying the agreed interest rate is a condition for the validity of the interest stipulation in a loan of money, and since the loan contract itself lacked a precise indication of the agreed rate, the appellate court violated the law by upholding the stipulation based on extrinsic documents.

Mots-clés

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contrat de prêt taux d'intérêt validité du contrat contrat de dépôt régulier intérêt moratoire contractuel billet à ordre

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL

This article established the requirement for a written agreement specifying the contractual interest rate, the violation of which led to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the dispositive order that reverses the previous judgment based on the violation of the cited Civil Code article.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA STIPULATION D'INTERET ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA STIPULATION D'INTERET CONVENTIONNEL RELATIVE A UN CONTRAT DE PRET SOUSCRIT EN 1965, PAR LES EPOUX Y..., X... DE LA COMPAGNIE HYPOTHECAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TAUX DE L'INTERET DE PRET ETAIT PARFAITEMENT DETERMINE, ET EN TOUT CAS DETERMINABLE, NON SEULEMENT DANS LE CONTRAT NOTARIE DE PRET, MAIS AUSSI DANS LE BAREME RECU DES LE 22 SEPTEMBRE 1964 PAR LES EPOUX Y..., A LA SUITE DE LEUR DEMANDE DE PRET ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE PRET NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION PRECISE DU TAUX D'INTERET CONVENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.