Sinking Dredge Insurance Indemnity Cross-Guarantee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the sinking of a dredge, insurance companies were involved in indemnity claims and cross-guarantees; following an initial appellate decision that was partially overturned, leading to a remand, the Cour d'Appel de Renvoi declared a guarantor insurance company's principal demands against the original claimants inadmissible because, having successfully appealed the condemnation of the primary insured, it was not bound by the prior ruling concerning that primary insured, whose appeal had been rejected, and further erred by declaring the guarantor company's subsidiary demand against the primary insured inadmissible on procedural grounds when both insurance companies were properly parties to the joined proceedings, necessitating the cassation of the appellate decision concerning the guarantor company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 68, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ART. 66 AL. 1 LTF; Sinking Dredge Insurance Indemnity Cross-Guarantee Dispute: In a dispute arising from the sinking of a dredge, insurance companies were involved in indemnity claims and cross-guarantees; following an initial appellate decision that was partially overturned, leading to a remand, the Cour d'Appel de Renvoi declared a guarantor insurance company's principal demands against the original claimants inadmissible because, having successfully appealed the condemnation of the primary insured, it was not bound by the prior ruling concerning that primary insured, whose appeal had been rejected, and further erred by declaring the guarantor company's subsidiary demand against the primary insured inadmissible on procedural grounds when both insurance companies were properly parties to the joined proceedings, necessitating the cassation of the appellate decision concerning the guarantor company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second branch of the sole ground of appeal, which led to the cassation regarding the principal claim's effect on the appellant.
Cited in the first branch of the sole ground of appeal, which concerned the admissibility of the subsidiary claim against La Patrie.
Although not explicitly present in the dispositive, standard court practice often implies cost application if not explicitly mentioned in the provided text's conclusion; however, based strictly on the provided text's dispositive (which does not mention costs), no cost provisions are extracted.
Texte complet
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES CARRIERES ET ENTREPOTS (SCE) ET LES SOCIETES CARRIERES REUNIES DE L'ILE-DE-FRANCE (CRIF) ET COMPAGNIE DE PRODUCTION D'AGREGATS ET DE BETON (COPAB) QUI AVAIENT ASSURE SUR CORPS UNE DRAGUE AUPRES NOTAMMENT DES COMPAGNIES LA PATRIE ET LA CONCORDE ONT, CETTE DRAGUE AYANT COULE, DEMANDE A LA COMPAGNIE LA PATRIE, DESIGNEE COMME COMPAGNIE APERITRICE, DE LES INDEMNISER DU DOMMAGE PAR ELLES SUBI;
QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA CONCORDE;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE EN GARANTIE A ETE CASSE SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE TANDIS QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET PAR LA COMPAGNIE LA PATRIE A ETE REJETE;
QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI DEVANT LAQUELLE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET, PAR LA SUITE, LA COMPAGNIE LA PATRIE N'ONT FAIT ASSIGNER A COMPARAITRE QUE LA SCE ET LES SOCIETES CRIF ET COPAB, A DECLARE LA COMPAGNIE LA CONCORDE IRRECEVABLE EN SES DEMANDES TENDANT AU DEBOUTE, A TITRE PRINCIPAL, DE CES SOCIETES ET, SUBSIDIAIREMENT, DE LA COMPAGNIE LA PATRIE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE A L'EGARD DE LA SCE ET DES SOCIETES CRIF ET COPAB, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES NE POUVAIT FAIRE ECHEC A LA DEMANDE PRINCIPALE DES LORS QU'EN RAISON DU REJET DU POURVOI FORME PAR LA COMPAGNIE LA PATRIE CONTRE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION LA CONDAMNANT AU PROFIT DES SOCIETES SUSVISEES, CES DISPOSITIONS AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE, AUTORITE QUI S'IMPOSAIT A LA COMPAGNIE LA CONCORDE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CELLE-CI, RECHERCHEE COMME GARANTE DE LA COMPAGNIE LA PATRIE ET AYANT OBTENU LA CASSATION DE LA DECISION DE CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE, ETAIT EN DROIT DE PROPOSER DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI TOUS LES MOYENS PROPRES, SELON ELLE, A FAIRE REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DEMANDE EN GARANTIE DONT ELLE ETAIT L'OBJET;
QUE DES LORS, EN ATTRIBUANT A L'ARRET DE REJET DU POURVOI DE LA COMPAGNIE LA PATRIE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE LA CONCORDE IRRECEVABLE A AGIR DE LA SORTE, UNE AUTORITE QU'IL N'AVAIT PAS LA CONCERNANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 68, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT AU DEBOUTE DE LA COMPAGNIE LA PATRIE DE LA DEMANDE EN GARANTIE QUE CETTE DERNIERE AVAIT FORMEE A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, N'AYANT PAS FAIT ASSIGNER DEVANT ELLE LA COMPAGNIE LA PATRIE, LA COMPAGNIE LA CONCORDE NE POUVAIT LA SAISIR PAR CONCLUSIONS DE SES PRETENTIONS A L'EGARD DE CELLE-CI;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT JOINT LES INSTANCES NEES DES ASSIGNATIONS DELIVREES A LA SCE ET AUX SOCIETES CRIF ET COPAB A LA REQUETE TANT DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE QUE DE LA COMPAGNIE LA PATRIE ET CES DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES ETANT AINSI DEVENUES PARTIES A LA MEME INSTANCE, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE, PAR LES CONCLUSIONS QU'ELLES ONT ECHANGEES, DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE LA PATRIE DE SORTE QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ELLE A MECONNU, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMPAGNIE LA CONCORDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.