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79-10412 Généré par l'IA

Plaintiff v. Construction Company and Managers

Numéro de cause 79-10412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the termination of a construction contract due to poor execution by the contracting company and sued both the company and its de facto manager and its formal manager, with the appellate court holding the two managers personally liable. The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to establish any fault on the part of the managers distinct from the mere breach of the contract executed by the company, as required under the relevant Civil Code article for imposing personal liability on the company's representatives.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Plaintiff v. Construction Company and Managers: The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to establish any fault on the part of the managers distinct from the mere breach of the contract executed by the company, as required under the relevant Civil Code article for imposing personal liability on the company's representatives.

Mots-clés

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contrat de construction responsabilité de droit privé contrat de fait dommages-intérêts contractuels violation d'obligations contractuelles de travail vice de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The court found the Court of Appeal failed to provide a legal basis for holding the individuals personally liable under this article.
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98-20652
Owner v. Construction Company: Wrongful Contract Termination and Damages
05-12747
Purchaser v. Construction Manager (Personal Guarantee)
JURITEXT000006978468
Construction Company v. Civil Real Estate Company Associates' Personal Liability
91-15657
Construction Company Liability for Contract Breach and Tenant Harm
13-19885
Owner Termination of Construction Contracts Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court found the Court of Appeal failed to provide a legal basis for holding the individuals personally liable under this article.

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

The primary order of the Court of Cassation is to quash and annul the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MLLE X... AYANT PASSE UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE AULCO (LA SOCIETE) EN TRAITANT AVEC M A... QUI AGISSAIT, SELON L'ARRET, COMME DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE;

QU'ELLE A RECLAME LA RESILIATION DE LA CONVENTION EN RAISON DES FAUTES PAR ELLE INVOQUEES SUR LE FONDEMENT DE LA MAUVAISE EXECUTION, PAR SON COCONTRACTANT, DE SES OBLIGATIONS, ET DIRIGE SA DEMANDE CONTRE LA SOCIETE D'UNE PART, ET CONTRE M A... ET M Z... PART, CE DERNIER ETANT GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET RETENU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE M A... ET DE M Y...;

ATTENDU QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CES DERNIERS, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU IL RESULTERAIT QU'ILS AIENT COMMIS UNE FAUTE EXTERIEURE A LA CONCLUSION OU A L'EXECUTION DU CONTRAT CONCLU ENTRE MLLE X... ET LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.