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81-11978 Généré par l'IA

Commercial Resale Relationship Termination Indemnity Dispute

Numéro de cause 81-11978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A business relationship existed where an individual marketed and resold a company's charcuterie products in France on a non-commission basis, retaining profit margin, and the Court of Appeal ruled that the company's termination of this arrangement required indemnity unless fault was proven by the company. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to properly apply the legal consequences of its own factual findings, which established the relationship as one of commercial resale for the individual's own account rather than a distributorship or agency arrangement that would typically entitle one party to compensation upon unilateral termination without fault.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981; Commercial Resale Relationship Termination Indemnity Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to properly apply the legal consequences of its own factual findings, which established the relationship as one of commercial resale for the individual's own account rather than a distributorship or agency arrangement that would typically entitle one party to compensation upon unilateral termination without fault.

Mots-clés

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relation d'affaires différend commercial revente comptabilité commerciale comptoir de vente responsabilité non contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article, concerning the binding force of agreements, was the basis cited in relation to the first ground of appeal which led to the cassation.
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981
This is the dispositive action taken by the Supreme Court.
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07/02343
Supplier v. Buyer: Termination of Commercial Relationship
11-23549
Wholesaler Damages for Sudden Termination of Commercial Relationship
73-13969
Dispute over Remuneration for Uncontracted Cured Meat Sales
21-17653
Commercial Relationship Termination Liability and Abuse of Dominance
91-22329
Distribution Contract Termination and Company Dissolution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article, concerning the binding force of agreements, was the basis cited in relation to the first ground of appeal which led to the cassation.

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981

This is the dispositive action taken by the Supreme Court.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MME X... A ETE EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE "HEINRICH SCHACHTER SCHINKENRAUCHEREI" (LA SOCIETE), EN VUE DE REVENDRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES PRODUITS DE CHARCUTERIE FABRIQUES PAR CELLE-CI ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES JUSTIFIAIT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A MME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UNE CONVENTION CONCLUE DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES, SA RUPTURE ENTRAINE CE PAIEMENT SAUF A PROUVER UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU COCONTRACTANT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE MME X... RECEVAIT DES MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT LIVREES ET FACTUREES POUR QU'ELLE EN REGLE LE MONTANT A SON FOURNISSEUR AFIN QU'ELLE LES COMMERCIALISE EN LES REVENDANT POUR SON COMPTE A SA CLIENTELE POUR UN PRIX NON IMPOSE SANS ETRE REMUNEREE A LA COMMISSION MAIS EN POUVANT PRENDRE SON BENEFICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;