Provisional Award for Breach of Contract in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party argued that an appellate court erred by awarding a provisional sum in summary proceedings to another party based on a contract breach, asserting that an indemnity claim for breach of contract is not liquid or enforceable until definitively set by the trial court, which invalidates the provision award under the relevant procedural article, and further contended the lower court wrongly treated the expert's minimum valuation, adjusted for noted errors, as binding on the amount not seriously contestable. The high court rejected these arguments, holding that the procedural rule for provisional awards only requires the existence of a non-seriously contestable obligation, not necessarily a liquid and enforceable debt, and that the appellate court's determination of the provisional sum amount constituted a sovereign appraisal within its powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 246 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; Provisional Award for Breach of Contract in Summary Proceedings: The high court rejected these arguments, holding that the procedural rule for provisional awards only requires the existence of a non-seriously contestable obligation, not necessarily a liquid and enforceable debt, and that the appellate court's determination of the provisional sum amount constituted a sovereign appraisal within its powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the requirement for granting a provisional sum is the finding of an uncontested obligation, as stipulated by this article.
The Court implicitly confirmed the lower court's sovereign assessment of the provisional sum, which relates to the judge's powers under this article.
This is the provision that the final order rejects the appeal against.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, (RENNES, 11 MARS 1981), QUI RETENAIT QU'IL AVAIT ETE "IRREVOCABLEMENT JUGE" QUE LES SOCIETES "LOHMANN TIERZUCHT" ET "BRUTEREI SUD" ETAIENT RESPONSABLES DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT A DAVID, D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT CES SOCIETES A PAYER A CE DERNIER UNE PROVISION AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERT, CHARGE D'EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE POUR DAVID, AVAIT PROPOSE QUATRE EVALUATIONS DONT LA MOINS FAVORABLE AU PRODUCTEUR SE MONTAIT A 1.282.448 FRANCS, QUE COMPTE TENU DU BIEN-FONDE DE DEUX DES CRITIQUES FORMULEES PAR LES SOCIETES PRECITEES CONTRE CE CALCUL, LEUR OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE POUR UN MONTANT DE 950.000 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OCTROI D'UNE PROVISION PAR LE JUGE DES REFERES N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE LA CREANCE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE A LA FOIS DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE SOIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, QU'UNE CREANCE D'INDEMNITE POUR INEXECUTION D'UN CONTRAT NE DEVIENT LIQUIDE ET EXIGIBLE QU'AU MOMENT DE SA FIXATION PAR LE JUGE DU FOND, QU'EN ACCORDANT UNE PROVISION EN REFERE, SUR LE FONDEMENT D'UNE TELLE CREANCE AVANT TOUTE LIQUIDATION AU FOND DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVIS D'UN EXPERT X...
NE LIE JAMAIS LE JUGE, QU'EN DECIDANT QUE LA CREANCE D'INDEMNITE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE DANS L'EVALUATION MINIMALE QU'EN AVAIT DONNEE L'EXPERT, SOUS RESERVE DE DEUX ERREURS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A TORT QUE LES JUGES DU FOND NE POURRAIENT RETENIR UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DE L'EXPERT, MECONNU LEURS POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE 246 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE SEULEMENT LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE COMME CONDITION A L'OCTROI D'UNE PROVISION AU CREANCIER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A LA SOMME PAR ELLE DETERMINEE LE MONTANT DE LA PROVISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;