Divorce on Shared Fault Requires Verification of Serious Marital Duty Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that granted divorce on the shared fault of the spouses because the appellate court merely noted a recognized marital disagreement leading to the breakdown of the conjugal bond without verifying if the facts established against each spouse individually met the dual condition required by Civil Code Article 242—namely, constituting a serious or repeated violation of marital duties that renders continued cohabitation intolerable—which is necessary to pronounce divorce on shared fault under Article 245, paragraph 3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ARTICLES 242 ET 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; Divorce on Shared Fault Requires Verification of Serious Marital Duty Violations: The Court of Cassation quashed a decision that granted divorce on the shared fault of the spouses because the appellate court merely noted a recognized marital disagreement leading to the breakdown of the conjugal bond without verifying if the facts established against each spouse individually met the dual condition required by Civil Code Article 242—namely, constituting a serious or repeated violation of marital duties that renders continued cohabitation intolerable—which is necessary to pronounce divorce on shared fault under Article 245, paragraph 3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the shared fault divorce.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 242 ET 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Z... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SI, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES DEUX EPOUX Y... LES DEBATS FONT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE L'UN ET DE L'AUTRE, C'EST SEULEMENT SI CES TORTS REMPLISSENT RESPECTIVEMENT LA MEME DOUBLE CONDITION ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, FONDEE SUR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DUDIT CODE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA MESENTENTE CONJUGALE ETAIT RECONNUE PAR L'UN ET L'AUTRE EPOUX ET APPARAISSAIT DES TEMOIGNAGES, SE BORNE A ENONCER QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, QUI NE POUVAIT ETRE MAINTENU ENTRE EUX, ETAIT IMPUTABLE A LEURS TORTS PARTAGES ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QU'ELLE AIT EXAMINE SI LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX A... RESPECTIVEMENT LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.