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80-40718 Généré par l'IA

Employee Indemnity Calculation for Unfair Dismissal Seniority Date Dispute

Numéro de cause 80-40718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly calculated the indemnity owed to an employee for unfair dismissal by basing the two-year seniority requirement under the Labor Code on the end of the notice period (December 15, 1977), rather than the date the employer initiated the termination by sending the notice letter (September 15, 1977), leading the high court to quash the decision and remand the case to a different appellate court for proper determination of the damages based on the correct date of rupture.

Regeste Legislator

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ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Indemnity Calculation for Unfair Dismissal Seniority Date Dispute: The appellate court incorrectly calculated the indemnity owed to an employee for unfair dismissal by basing the two-year seniority requirement under the Labor Code on the end of the notice period (December 15, 1977), rather than the date the employer initiated the termination by sending the notice letter (September 15, 1977), leading the high court to quash the decision and remand the case to a different appellate court for proper determination of the damages based on the correct date of rupture.

Mots-clés

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licenciement abusif calcul de l'indemnité terme de congé ancienneté de service délai de résiliation indemnisation des heures supplémentaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL

This article established the basis for the salary indemnity awarded for unfair dismissal, which the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative order for quashing the lower court's decision based on the violation of the cited labor code article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LES SUPERMARCHES ASSOCIES DE L'ILE-DE-FRANCE A PAYER A M ROGER X..., CHEF DE RAYON A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, AU MOTIF QU'A LA FIN DU PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 15 DECEMBRE 1977, M X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE LE 1ER OCTOBRE 1975, AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'EMPLOYEUR AYANT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1977, C'ETAIT A LA DATE DE PRESENTATION DE CETTE LETTRE, LE 15 SEPTEMBRE 1977, QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.