Liquidator Employee Claims Guarantee Fund Payment Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a liquidator, unable to pay employee claims, provided a statement of those claims to the relevant guarantee fund, and the fund subsequently refused payment, the Court of Cassation held that while an employee could sue to have the disputed amounts paid to the liquidator (who would then pay the employee), the relevant labor code provision prohibits the guarantee fund from being ordered to pay the amounts directly to the employee, thus requiring the reversal of a lower court decision that had condemned the fund to make direct payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL; Liquidator Employee Claims Guarantee Fund Payment Procedure: Where a liquidator, unable to pay employee claims, provided a statement of those claims to the relevant guarantee fund, and the fund subsequently refused payment, the Court of Cassation held that while an employee could sue to have the disputed amounts paid to the liquidator (who would then pay the employee), the relevant labor code provision prohibits the guarantee fund from being ordered to pay the amounts directly to the employee, thus requiring the reversal of a lower court decision that had condemned the fund to make direct payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overruled the lower court's decision because it violated this article by ordering the guarantee organization to pay the employee directly.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'IL NE PEUT, FAUTE DE DISPONIBILITE, PAYER LES CREANCES SALARIALES, LE SYNDIC REMET UN RELEVE DE CES CREANCES AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS LUI VERSENT LES SOMMES RESTEES IMPAYEES A CHARGE POUR LUI DE LES REGLER A CHAQUE SALARIE CREANCIER ;
ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT MME X... SE PRETENDAIT SALARIEE, AVANT REMIS A L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE UN RELEVE DES CREANCES SALARIALES SUR LEQUEL ETAIT PORTEE LA SOMME RECLAMEE PAR L'INTERESSEE, ET CET ORGANISME AYANT CONTESTE SA GARANTIE ET REFUSE DE PAYER CETTE SOMME, MME X... LUI EN A DEMANDE LE PAIEMENT, SANS METTRE EN CAUSE LE SYNDIC ;
QUE, POUR CONDAMNER CELLE-CI A LUI VERSER DIRECTEMENT LES SOMMES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LE SYNDIC N'AYANT PAS L'OBLIGATION D'AGIR LUI-MEME CONTRE CET ORGANISME, LE SALARIE DISPOSE D'UNE ACTION PERSONNELLE ET DIRECTE ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE, SI LE SALARIE PEUT, EN CAS DE CONTESTATION PAR L'ASSEDIC, DEMANDER EN JUSTICE QUE LE MONTANT DE CES CREANCES SOIT VERSE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC A CHARGE POUR CE DERNIER DE LE LUI REVERSER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL INTERDISENT QUE CET ORGANISME SOIT CONDAMNE A VERSER DIRECTEMENT AU SALARIE LES SOMMES LITIGIEUSES ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.