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80-40853 Généré par l'IA

Employee Dismissal Validity After Business Transfer During Notice Period

Numéro de cause 80-40853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, dismissed with a notice period preceding the sale of the employing business's commercial fund, refused to remain employed by the acquiring company after the sale date, leading him to sue for termination indemnities; the appellate court incorrectly ruled that the transfer rendered the prior dismissal void, as the court reasoned that under the relevant labor code article, the employment contract continues with the new employer under the same conditions, meaning the continuation of the contract only applied for the remainder of the notice period, and the employee's continued work for the acquirer did not nullify the already pronounced dismissal.

Regeste Legislator

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ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal Validity After Business Transfer During Notice Period: An employee, dismissed with a notice period preceding the sale of the employing business's commercial fund, refused to remain employed by the acquiring company after the sale date, leading him to sue for termination indemnities; the appellate court incorrectly ruled that the transfer rendered the prior dismissal void, as the court reasoned that under the relevant labor code article, the employment contract continues with the new employer under the same conditions, meaning the continuation of the contract only applied for the remainder of the notice period, and the employee's continued work for the acquirer did not nullify the already pronounced dismissal.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat délai de résiliation vente conditions d'emploi transfert de patrimoine société commerciale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Appeal misinterpreted this article by holding that the transfer of the business rendered the prior dismissal without effect.

L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL

Cited in the reasoning leading to the cassation, but the dispositive confirms the cassation based on the misapplication of this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (EAVS) QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1977, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, A REFUSE LE 30 AVRIL SUIVANT DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, LE 28 FEVRIER PRECEDENT, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE L'EAVS ;

QUE POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... ETAIT EN COURS AU JOUR DE LA CESSION, LAQUELLE AVAIT RENDU SANS PORTEE LE LICENCIEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS MEMES OU IL ETAIT EXECUTE AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CESSION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS RENDU SANS PORTEE LE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT PRONONCE, ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT SUBSISTE AVEC L'ACQUEREUR DU FONDS QUE POUR L'EXECUTION DU PREAVIS EN COURS, LE SEUL FAIT QUE M X... EUT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE POUR CELUI-CI, NE SUFFISAIT PAS A RENDRE CADUC SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.