Employer Liability for Unilateral Termination of Apprenticeship Following Business Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA new employer who acquired a hairdressing salon unilaterally and immediately terminated the existing apprenticeship contract with an apprentice was correctly ordered to pay damages, as the court determined that the rule mandating the continuation of employment contracts upon business transfer (Article L122-12 of the Labor Code) applies to apprenticeships, and the termination was deemed abusive because it was based on the employer's unilateral desire to modify contract terms, not on the failure to immediately obtain the required professional training agreement, which was ultimately granted shortly after the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L117-5 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L117-18 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Liability for Unilateral Termination of Apprenticeship Following Business Transfer: A new employer who acquired a hairdressing salon unilaterally and immediately terminated the existing apprenticeship contract with an apprentice was correctly ordered to pay damages, as the court determined that the rule mandating the continuation of employment contracts upon business transfer (Article L122-12 of the Labor Code) applies to apprenticeships, and the termination was deemed abusive because it was based on the employer's unilateral desire to modify contract terms, not on the failure to immediately obtain the required professional training agreement, which was ultimately granted shortly after the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to confirm that the delay in obtaining the required agreement did not void the apprenticeship contract, justifying the finding of abusive breach by the new employer.
The court relied on this article to establish the principle of continuation of employment contracts upon transfer of the business, which was deemed applicable to apprenticeship contracts.
The court cited this article as the basis for awarding a sum to the respondent for litigation costs incurred.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L117-1, L117-5 ET L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., QUI AVAIT ACQUIS LE 12 SEPTEMBRE 1977 UN SALON DE COIFFURE, DANS LEQUEL MLLE X... RECEVAIT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE EN VERTU D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE PASSE AVEC LE VENDEUR, A, LE LENDEMAIN, ROMPU PAR ANTICIPATION CE CONTRAT ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE SON CARACTERE INTUITU PERSONAE LA REGLE DE LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS CONTENUE DANS L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT DE LA POURSUITE DU CONTRAT D' APPRENTISSAGE RESILIE PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE QU'A LA DATE DE LA CESSION CELUI-CI N'AVAIT PAS ENCORE OBTENU L'AGREMENT PREVU PAR L'ARTICLE L117-5 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE L122-12, 2E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE M Y... QUI AVAIT, DES LE 7 SEPTEMBRE, SOLLICITE L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE L117-5 DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT ROMPU LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE NON PARCE QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE RECU CET AGREMENT, QUI LUI A ETE DONNE LE 6 OCTOBRE, MAIS PARCE QU'IL AVAIT VOULU MODIFIER LES CONDITIONS DU CONTRAT SANS L'ACCORD DE L'INTERESSEE ;
QUE, DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L117-18 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L122-12, SI LE NOUVEL EMPLOYEUR N'OBTIENT PAS L'AGREMENT, LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DECIDE SI LES CONTRATS EN COURS PEUVENT ETRE EXECUTES JUSQU'A LEUR TERME, ET QUE LE RETARD APPORTE A L'OCTOI DE CET AGREMENT N'AVAIT PAS ENTRAINE LA CADUCITE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LA COUR D'APPEL A PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ESTIMER QUE SA RUPTURE PAR M Y... AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A MLLE X... UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DUDIT ARTICLE SANS AVOIR CONSTATE QUE LES FRAIS INVOQUES AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR ELLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VISANT ET APPLIQUANT L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS IRREPETIBLES ;
QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS .