Legislator Jurisprudence & Législation
81-40347, 81-40364 Généré par l'IA

Equal Pay Across Establishments Versus Within Establishment Standard

Numéro de cause 81-40347, 81-40364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that denied her claim for equal pay to that of a male worker performing identical work at another company establishment, arguing that the law mandating equal pay for equal work applies across the entire enterprise, not just within a single establishment, and that the differing pay between establishments constituted a fraud on the law due to the cost savings from employing a majority female workforce at the lower-paying site. The court rejected the appeal, reasoning that the relevant law requires equal remuneration between men and women performing the same or equal work under the same conditions, and since the claimant failed to allege that within *each* establishment the wages of women were lower than those of men for the same work, the mere existence of a pay differential between the two establishments based on the gender majority in each was insufficient, without further evidence, to establish a violation of the equal pay provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L140-2 DU CODE DU TRAVAIL, ART. L140-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJET LE POURVOI; Equal Pay Across Establishments Versus Within Establishment Standard: The court rejected the appeal, reasoning that the relevant law requires equal remuneration between men and women performing the same or equal work under the same conditions, and since the claimant failed to allege that within *each* establishment the wages of women were lower than those of men for the same work, the mere existence of a pay differential between the two establishments based on the gender majority in each was insufficient, without further evidence, to establish a violation of the equal pay provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité de rémunération conditions de travail rémunération du travail coût salarial égalité dans l'illégalité norme de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. L140-2 DU CODE DU TRAVAIL

The court implicitly confirmed that the application of this article regarding equal pay for men and women for the same or equal value work was not violated based on the facts presented.

ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court implicitly rejected the claim that the lower court violated this article by failing to respond to a specific argument.

REJET LE POURVOI

This is the core instruction constituting the final order of the court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40 347 A 81-40 364 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DIX-HUIT POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., SALARIEE DE L'USINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL A CHALONS-SUR-MARNE (MARNE), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SON SALAIRE SOIT REVALORISE ET RENDU EGAL A CELUI VERSE AU TRAVAILLEUR DU SEXE MASCULIN, EMPLOYE A UN TRAVAIL IDENTIQUE DANS UNE AUTRE USINE DE LA SOCIETE ESSILOR A LIGNY-EN-BARROIS (MEUSE), ALORS QUE L'ARTICLE L140-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI DISPOSE QUE TOUT EMPLOYEUR EST TENU D'ASSURER, POUR UN MEME TRAVAIL OU POUR UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE, L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, A UNE PORTEE GENERALE ET DOIT TROUVER SON APPLICATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE ET NON DE L'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS QU'ELLE EXPLOITAIT DEUX ETABLISSEMENTS OU S'EFFECTUAIENT DES TRAVAUX IDENTIQUES OU DE VALEUR EGALE, REMUNERES DE FACON MOINDRE DANS L'ETABLISSEMENT EMPLOYANT UN PERSONNEL EN MAJORITE FEMININ QUE DANS L'ETABLISSEMENT EMPLOYANT DU PERSONNEL EN MAJORITE MASCULIN, ALORS, ENFIN, QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS SELON LEQUEL C'ETAIT PRECISEMENT POUR EMPLOYER UNE MAIN-D'OEUVRE FEMININE A MOINDRE COUT QU'AVAIT ETE CREEE L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE, D'OU RESULTAIT UNE FRAUDE A LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 140-2 SUSVISE ONT POUR OBJET D'ASSURER L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES ASSURANT LE MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE DANS LES MEMES CONDITIONS ;

ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, S'I+ EXISTAIT UNE MAJORITE DE FEMMES A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE ET D'HOMMES A CELLE DE LIGNY-EN-BARROIS, IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE, DANS CHACUNE D'ELLES, LES SALAIRES DES FEMMES FUSSENT POUR UN MEME TRAVAIL INFERIEURS A CEUX DES HOMMES ;

QUE DES LORS LE SEUL FAIT ALLEGUE DE LA DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE SALARIES TRAVAILLANT DANS L'UNE OU L'AUTRE USINE, QUELQUE FUT LEUR SEXE, N'IMPLIQUAIT PAS, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, UNE VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

QUE PAR CE MOTIF LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.