Wrongful Death Liability and Procedural Bar on New Claims in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a wrongful death action stemming from a vehicle collision, the claimants sought damages from the other driver and his insurer; the insurer of the victim's employer also intervened, seeking reimbursement for work-accident benefits paid out. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, based on indeterminate accident circumstances (no skid marks, collision at road center), that the presumed liability under the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code was appropriately applied against the non-appearing party, thereby rejecting arguments that fault exonerating the second driver should have been established from police reports concerning road departure traces. However, the court partially quashed the decision regarding a claim for reimbursement of benefits introduced for the first time on appeal by the insurer, ruling that allowing this new claim violated Articles 564 and 566 of the Code of Civil Procedure because the initial plaintiffs had only sought personal damages and the intervening insurer had made no claims in the first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Wrongful Death Liability and Procedural Bar on New Claims in Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, based on indeterminate accident circumstances (no skid marks, collision at road center), that the presumed liability under the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code was appropriately applied against the non-appearing party, thereby rejecting arguments that fault exonerating the second driver should have been established from police reports concerning road departure traces. However, the court partially quashed the decision regarding a claim for reimbursement of benefits introduced for the first time on appeal by the insurer, ruling that allowing this new claim violated Articles 564 and 566 of the Code of Civil Procedure because the initial plaintiffs had only sought personal damages and the intervening insurer had made no claims in the first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated these articles by accepting a claim formulated for the first time on appeal by the insurance company.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M MICHEL X... ETANT DECEDE DES SUITES D'UNE COLLISION ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE M Z..., ASSURE A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, LES CONSORTS A... DEMANDE A M Y... ET A SON ASSUREUR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL ET L'INDEMNISATION DE LA VALEUR DU VEHICULE DETERIORE ;
QU'ILS ONT APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AINSI QUE LA COMPAGNIE L'UNION ET PREVOYANCE AUPRES DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR BELGE DE LA VICTIME ETAIT ASSURE POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LA COMPAGNIE N'A PAS COMPARU DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QUE M Z... ET SON ASSUREUR REPROCHENT A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS ALLEGUAIENT QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE RELEVAIT DES TRACES DE RIPAGE, REVELANT QUE LA VICTIME AVAIT EMPRUNTE LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE A LA SUITE D'UN DEFAUT DE MAITRISE D'AILLEURS EXPLICABLE EN RAISON DE L'USURE DES PNEUS DE SON VEHICULE, ET QUE LA RESPONSABILITE DE M X... DEVAIT ETRE RETENUE EN RAISON DE SA FAUTE A CARACTERE EXONERATOIRE POUR LE SECOND CONDUCTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE N'A ETE RELEVEE, QUE LE POINT PRESUME DE LA COLLISION CONSTATE PAR LES GENDARMES SE SITUAIT AU CENTRE DE LA CHAUSSEE ;
QUE LES VEHICULES, APRES LE CHOC, AVAIENT ETE PROJETES SUR LE BAS-COTE SANS QU'AUCUN INDICE OU TEMOIGNAGE NE PERMIT DE PRECISER LEURS POSITIONS RESPECTIVES AU MOMENT OU ILS S'ETAIENT HEURTES ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA FACULTE DONNEE AUX PARTIES PAR LE SECOND DE CES TEXTES D'EXPLICITER, EN APPEL, LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES SOUMISES AU PREMIER JUGE ET D'AJOUTER A CELLES-CI TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT IMPLIQUE QU'UNE DEMANDE AIT ETE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DIVERSES PRESTATIONS VERSEES A LA SUITE DU DECES DE M X..., FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR LA COMPAGNIE UNION ET PREVOYANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE PARCE QUE LA COMPAGNIE AGIT SEULEMENT EN QUALITE DE SUBROGEE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT DEMANDE QUE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL ET QUE LA COMPAGNIE UNION ET PREVOYANCE, PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS