Dismissal Preceding Business Transfer Upheld Despite Buyer Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe seller of a business dismissed a waitress prior to the transfer of ownership, claiming the acquirers did not wish to retain her services. The lower court found the dismissal unjustified, reasoning the seller had no personal grounds and acted solely at the buyers' request before the transfer was finalized, violating labor law provisions concerning the change of employer. The higher court overturned this decision, reasoning that the elimination of the position, decided upon by the future employer and constituting a real and serious ground for dismissal, is permissible even before the change of ownership is effective, provided there is no allegation of fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L122-12 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; Dismissal Preceding Business Transfer Upheld Despite Buyer Request: The lower court found the dismissal unjustified, reasoning the seller had no personal grounds and acted solely at the buyers' request before the transfer was finalized, violating labor law provisions concerning the change of employer. The higher court overturned this decision, reasoning that the elimination of the position, decided upon by the future employer and constituting a real and serious ground for dismissal, is permissible even before the change of ownership is effective, provided there is no allegation of fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the dismissal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-12 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME Y... QUI VENDAIT LE DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITAIT, A LICENCIE MME X... QUI Y ETAIT EMPLOYEE COMME SERVEUSE ;
QUE POUR LA CONDAMNER A VERSER A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE POUR ROMPRE CE CONTRAT DE TRAVAIL, MME Y... N'AVAIT " NI MOTIF PERSONNEL, NI GRIEF PERSONNEL A ALLEGUER A L'ENCONTRE DE SA SALARIEE ", ET QU'ELLE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, EN LICENCIANT L'INTERESSEE " A LA DEMANDE DES ACQUEREURS QUI N E DESIRAIENT PAS EXPLOITER CE FONDS AVEC UNE SERVEUSE " AVANT LEUR ENTREE DANS LES LIEUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE NE FAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE, SAUF FRAUDE NON ALLEGUEE AUX DROITS DU SALARIE, A CE QUE, AVANT MEME QUE LE CHANGEMENT DE CHEF D'ENTREPRISE SOIT DEVENU EFFECTIF, CE SALARIE SOIT LICENCIE, COMPTE TENU DE LA REORGANISATION A LAQUELLE LE FUTUR EMPLOYEUR A D'ORES ET DEJA DECIDE DE PROCEDER ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE MME X... AVAIT ETE PRONONCE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE SERVEUSE QUI AVAIT ETE D'ORES ET DEJA DECIDEE PAR LES ACQUEREURS, QUI DESIRAIENT EXPLOITER CE FONDS EUX-MEMES, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE RELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.