Nationality Document Dispute and Jurisdictional Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose French nationality documents were seized by police, sought an order compelling administrative authorities to issue him a national identity card; however, the Court of Appeal overturned the initial lower court's ruling granting the request, finding that the judge in summary proceedings lacked jurisdiction because the individual's prior admission in a criminal proceeding—that he purchased the nationality certificate from an unidentified person—created a serious dispute regarding the validity of his nationality documents, which, under the relevant Nationality Code, falls exclusively within the jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE; Nationality Document Dispute and Jurisdictional Challenge: An individual, whose French nationality documents were seized by police, sought an order compelling administrative authorities to issue him a national identity card; however, the Court of Appeal overturned the initial lower court's ruling granting the request, finding that the judge in summary proceedings lacked jurisdiction because the individual's prior admission in a criminal proceeding—that he purchased the nationality certificate from an unidentified person—created a serious dispute regarding the validity of his nationality documents, which, under the relevant Nationality Code, falls exclusively within the jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly inferred the existence of a serious dispute regarding the probative value of the nationality documents by applying this article.
The Tribunal de Grande Instance was correctly indicated as competent to rule on the difficulty, according to this article (and the decree of September 23, 1974).
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE M B... CAMARA, NE EN 1937 A COUMBA A... (MAURITANIE), DONT LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE ET LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE ONT ETE SAISIS PAR LES SERVICES DE POLICE, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES L'AUTORISATION DE SE FAIRE DELIVRER PAR LES AUTORITES COMPETENTES UNE CARTE NATIONALE D'IDENTITE ;
QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE L'A AUTORISE A SOLLICITER DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES LA DELIVRANCE D'UN Y... PROVISOIRE COMPORTANT PHOTOGRAPHIE ET JUSTIFIANT DE SON IDENTITE ;
QUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DU MINISTERE PUBLIC ET L'APPEL INCIDENT DE M X..., L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION ET DIT QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT, AU DOUBLE MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGITIMITE DE LA DETENTION PAR M CAMARA DE Z... RELATIFS A LA NATIONALITE FRANCAISE, ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1974, SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA NATIONALITE FRANCAISE ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, D'ABORD, SELON LE MOYEN, EN VIOLATION DES ARTICLES 124, 138 ET 150 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, EN REFUSANT DE FAIRE PRODUIRE SON PLEIN EFFET A UN CERTIFICAT DE NATIONALITE, ALORS QUE LA PREUVE DE SA FAUSSETE N'AVAIT PAS ETE FORMELLEMENT RAPPORTEE, ET QU'EN L'ABSENCE DE SAISINE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR LE PARQUET, LEDIT CERTIFICAT, QUI FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, DEVAIT ETRE REPUTE SINCERE ;
QU'IL LUI REPROCHE ENSUITE, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESQUELLES, SELON LE POURVOI, SERAIENT APPLICABLES MEME EN MATIERE DE NATIONALITE, EN EN SE BORNANT A DIRE QUE LE CERTIFICAT DE NATIONALITE APPARAIT SUSPECT POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
QU'IL LUI FAIT ENCORE GRIEF D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 809 DU MEME CODE EN DECLARANT QUE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE JUGE DES REFERES EXCEDAIT SA COMPETENCE, ALORS QUE CETTE DISPOSITION LEGALE LUI PERMET DE PRESCRIRE LES REMISES EN ETAT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;
QUE M X... REPROCHE ENFIN A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A ESTIME QUE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE PREMIER JUGE NE CORRESPONDAIT PAS A SES DEMANDES PRESENTEES EN APPEL, D'AVOIR DENATURE SES CONCLUSIONS, ALORS QU'IL AURAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE QUI LUI DONNAIT PARTIELLEMENT SATISFACTION ;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M CAMARA A DECLARE, AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE, QU'IL N'ETAIT PAS DOMICILIE EN FRANCE LORS DE L'ACCESSION DE LA MAURITANIE A L'INTERDEPENDANCE ETANT ARRIVE EN FRANCE EN 1968 ET QU'IL A (AVAIT) ACHETE LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE POUR CINQ CENTS FRANCS, EN 1971, A UN INDIVIDU NON IDENTIFIE ;
QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA VALEUR PROBANTE DES Z... RELATIFS A LA NATIONALITE DE M X..., EN FAISANT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'ELLE A ENSUITE JUSTEMENT INDIQUE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1974 ALORS EN VIGUEUR, ACTUELLEMENT REMPLACE PAR L'ARTICLE 1038 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR CONNAITRE DE CETTE DIFFICULTE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, EN ENONCANT QUE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE PREMIER JUGE NE REPOND PAS AUX DEMANDES PRESENTEES PAR M X..., QUI RECLAME UN Y... DE FRANCAIS, PUISQUE CELUI-CI A EXPRESSEMENT CONCLU A L'INFIRMATION PARTIELLE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EN DEMANDANT A LA COUR DE FAIRE INJONCTION DE LUI DELIVRER, SOUS ASTREINTE DE CINQ CENTS FRANCS PAR JOUR DE RETARD, UNE CARTE NATIONALE D'IDENTITE ET UN PASSEPORT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.