Development Office Debt Recovery Contract vs. Tax Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court ruling that allowed an opposition to a debt collection order concerning sums owed to a public development and construction office, arguing the opposition was inadmissible because it lacked a mandatory prerequisite: a prior claim filed with the general paymaster treasurer, as required by tax laws for recovery proceedings. The high court rejected this argument, holding that while recovery for certain communal public establishments follows direct tax procedures, the referenced tax code articles requiring a prior claim to the general paymaster treasurer apply exclusively to fiscal claims and not to the recovery of a debt arising from the execution of a private law contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES R241-4 ET R241-5 DU CODE DES COMMUNES; Development Office Debt Recovery Contract vs. Tax Procedure: The high court rejected this argument, holding that while recovery for certain communal public establishments follows direct tax procedures, the referenced tax code articles requiring a prior claim to the general paymaster treasurer apply exclusively to fiscal claims and not to the recovery of a debt arising from the execution of a private law contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, though establishing procedure for recovery of public establishment products, do not mandate the prior claim required by tax law for a private law contract debt recovery.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, 5 AOUT 1980) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION, NON PRECEDEE D'UNE RECLAMATION PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET FAITE PAR M X..., A UN COMMANDEMENT DECERNE CONTRE LUI PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER, EN VUE DE RECOUVREMENT DE SOMMES AFFIRMEES DUES AUDIT OFFICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA RECLAMATION PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, TENTATIVE DE CONCILIATION SOUMISE A L'AGENT COMPTABLE CHARGE DU CONTROLE DES OPERATIONS DE L'ORDONNATEUR, EST UNE FORMALITE OBLIGATOIRE DONT L'ABSENCE REND IRRECEVABLE L'OPPOSITION ;
QU'AINSI LE JUGEMENT, QUI S'EST MEPRIS SUR LE ROLE DU COMPTABLE PUBLIC ET LA NATURE DE LA RECLAMATION, A VIOLE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE SI EN VERTU DES ARTICLES R241-4 ET R241-5 DU CODE DES COMMUNES, ALORS EN VIGUEUR, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX QUI NE SONT PAS ASSIS ET LIQUIDES PAR LES SERVICES FISCAUX DE L'ETAT ONT LIEU COMME EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, CES TEXTES N'ONT PAS POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE RELATIVE A L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI, CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES CREANCES EN MATIERE FISCALE, EXIGENT QUE L'INTRODUCTION PAR LE DEBITEUR DE TOUTE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT PRECEDEE D'UNE RECLAMATION AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DU TRIBUNAL, LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.