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80-16341 Généré par l'IA

Seller v. Transferee and Professional over Unpaid Business Share and Negligent Drafting

Numéro de cause 80-16341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from the sale of a business where one co-buyer subsequently sold his share to the other co-buyer with a condition requiring the lender's approval, the seller sued both the buyer and the professional who drafted the initial and subsequent transfer documents for damages after not receiving payment for his ceded share. The appellate court held the professional liable because, as an expert in business transactions, they should have ensured the original seller was present at the meeting where the financing for the second transfer was formalized to protect the seller's privilege, and also failed to verify the actual status of the seller's lien registration. However, the highest court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the seller could have registered his privilege earlier, which would have mitigated the alleged prejudice.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS; Seller v. Transferee and Professional over Unpaid Business Share and Negligent Drafting: The appellate court held the professional liable because, as an expert in business transactions, they should have ensured the original seller was present at the meeting where the financing for the second transfer was formalized to protect the seller's privilege, and also failed to verify the actual status of the seller's lien registration. However, the highest court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the seller could have registered his privilege earlier, which would have mitigated the alleged prejudice.

Mots-clés

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transfert des actions acheteur cession d'entreprise versement de dommages-intérêts trafic des paiements garantie du vendeur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Although cited in the preamble to the single ground, the court's final order (cassation and annulment) is based on the failure of the Court of Appeal to legally justify its decision regarding the liability established under this article.
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
This procedural order sends the case back to another Court of Appeal following the cassation.
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JURITEXT000006972343
Business Sale Dispute and Insufficient Appellate Reasoning
10/17563
Seller Suit Against Attorney for Negligent Drafting of Business Sale Agreement
90-16247
Seller v. Buyer over Unpaid Promissory Notes for Business Stock
JURITEXT000006962310
Business Sale Dispute and Failure to Regularize Appeal Against Defaulting Parties
14-29302
Seller v. Buyer: Business Sale Payment Dispute and Damages for Non-Compete Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Although cited in the preamble to the single ground, the court's final order (cassation and annulment) is based on the failure of the Court of Appeal to legally justify its decision regarding the liability established under this article.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative part of the decision, ordering the cassation and annulment of the lower court's ruling.

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

This procedural order sends the case back to another Court of Appeal following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 JUIN 1975 REDIGE PAR LE CABINET Y..., ENTREPRISE EXPLOITEE PAR MME Y..., MM Z... ET A... ONT ACQUIS CHACUN LA MOITIE INDIVISE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX GLOBAL DE 250 000 FRANCS, QUE M A... A CEDE SA PART A M Z... POUR LE PRIX DE 125 000 FRANCS PAR UN ACTE DU 15 SEPTEMBRE 1975, QUE CETTE CESSION A ETE CONSENTIE SOUS LA CONDITION QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION INTERNATIONALES, QUI ETAIT INTERVENUE COMME PRETEUR D'UNE PARTIE DU PRIX A L'ACTE DU 20 JUIN 1975, NE S'Y OPPOSE PAS ET ACCEPTE M Z...

COMME SEUL GARANT DU REMBOURSEMENT DU PRET, QUE CETTE ACCEPTATION A ETE DONNEE PAR UN ACTE DU 13 OCTOBRE 1975, QUE, N'AYANT PAS RECU LE PRIX DE LA PART QU'IL AVAIT VENDUE A M Z..., M A... S'EST ADRESSE A JUSTICE EN ASSIGNANT CELUI-CI AINSI QUE MME Y..., QU'AYANT APPRIS EN COURS DE PROCEDURE QUE M TELLAL AVAIT CEDE LE FONDS DE COMMERCE A M X... POUR 250 000 FRANCS, SUIVANT UN ACTE EGALEMENT REDIGE PAR LE CABINET Y..., M A... FORMA OPPOSITION AU PRIX DE VENTE ENTRE LES MAINS DE MME Y... A QUI IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE MME Y..., L'ARRET RETIENT QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DES OPERATIONS DE FONDS DE COMMERCE, ELLE NE POUVAIT IGNORER L'IMPORTANCE QUI S'ATTACHE POUR LE VENDEUR DU FONDS A CONNAITRE LA DATE A LAQUELLE LA VENTE SE REALISE EN VUE DE L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE, QU'IL EN RESULTAIT POUR ELLE L'OBLIGATION DE FAIRE INTERVENIR M A... A L'ACTE DU 13 OCTOBRE 1975 QUI, SELON LA THESE SOUTENUE PAR MME Y..., DEVAIT RENDRE EFFECTIVES LES OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES, QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE COMPARAITRE LE VENDEUR A CET ACTE, MME Y... AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS M A..., QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL LUI APPARTENAIT DE NE PAS SE CONTENTER DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DU 7 MARS 1977, LA DECLARATION SELON LAQUELLE M Z... AVAIT REGLE DEFINITIVEMENT SES COMPTES AVEC M A..., MAIS DE VERIFIER DANS QUELLES CONDITIONS CELUI-CI, QUI AVAIT ETE SON CLIENT POUR L'ACQUISITION DU FONDS, AVAIT, AU MOMENT DE LA VENTE A M Z..., INSCRIT SON PRIVILEGE OU AU CONTRAIRE RENONCE A L'INSCRIRE ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER SI M A... N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE INSCRIRE SON PRIVILEGE DES LE 15 SEPTEMBRE 1975, ET D'EVITER AINSI LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.