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80-40644 Généré par l'IA

Cafeteria Worker Meal Allowance Dispute

Numéro de cause 80-40644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court incorrectly ruled that the employment relationship of a cafeteria worker was governed by the collective bargaining agreement for hotels, cafes, and restaurants, awarding her a meal allowance based on local custom, rather than the applicable national agreement for food and general supply stores that covered the employer's annex establishments, including the cafeteria, especially since the employee had agreed to internal regulations stipulating governance by the latter agreement. The high court quashed this decision because the appellate court improperly referenced general professional customs without examining the specific customs of the enterprise, thereby violating the relevant civil and labor code articles and the specific collective bargaining agreement applicable to the business sector.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Cafeteria Worker Meal Allowance Dispute: The high court quashed this decision because the appellate court improperly referenced general professional customs without examining the specific customs of the enterprise, thereby violating the relevant civil and labor code articles and the specific collective bargaining agreement applicable to the business sector.

Mots-clés

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convention collective de travail contestation civile convention de renvoi contrat de restauration conflit du travail relation d'affaires

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969 ;
L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Cited in the grounds for the decision, relating to collective agreements.
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Cited in the grounds for the decision, relating to the binding force of agreements.
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10-18615
Employee Meal Allowances Under Collective Bargaining Agreement Interpretation
87-45793
Employer Appeals Meal Allowance Award Due to Unjustified Application of Collective Agreement Amendment
70-40481
Misapplication of Collective Agreement Meal Allowance Rules
13-28034, 13-28035, 13-28036, 13-28037, 13-28038, 13-28039, 13-28043, 13-28044, 13-28047, 13-28048
Employer Meal Allowance Dispute and Procedural Review
08-44179
Security Agent Meal Allowance Dispute Over Collective Bargaining Agreement Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969

The Court of Cassation implies this provision was violated by the lower court's finding on which collective agreement applied.

L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Cited in the grounds for the decision, relating to collective agreements.

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited in the grounds for the decision, relating to the binding force of agreements.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969 ;

ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LADITE CONVENTION COLLECTIVE REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES DEUX SEXES DES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL AINSI QUE DE LEURS ANNEXES (CENTRE AUTOS, GARDEN CENTER, CAFETERIAS) ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE (SOCIETE DU CASINO) ET MME X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE PLONGEUSE DU 1ER JUILLET 1975 AU 2 JUIN 1977 A LA CAFETERIA DU RONDEAU ETAIENT REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES HOTELS-CAFES-RESTAURANTS DE L'ISERE ET QUE LA SALARIEE AVAIT EN CONSEQUENCE DROIT A L'INDEMNITE DE NOURRITURE, AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE CONVENTION COLLECTIVE NE FAISAIT QUE REPRENDRE LES US ET COUTUMES LOCAUX QUI VEULENT QU'UN EMPLOYEUR QUI CONFECTIONNE ET VEND DES REPAS SE DOIT D'Y FAIRE PARTICIPER SES SALARIES, ET QUE LA CAFETERIA DU RONDEAU EST UN ETABLISSEMENT AUTONOME PAR RAPPORT AU SUPERMARCHE DE VENTE DE PRODUITS D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE REFERANT AUX USAGES DANS LA PROFESSION, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT CEUX DE L'ENTREPRISE EN CAUSE, ALORS QUE LA CAFETERIA DU RONDEAU ETAIT UN ETABLISSEMENT ANNEXE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL ET QU'AU SURPLUS MME X... AVAIT SOUSCRIT AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DU CASINO QUI STIPULE QUE LE PERSONNEL EST REGI PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.