Advertising Contract Termination Due to Driver Designation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual entered into advertising agreements with an industrial exploitation service, obligating the individual to promote cigarettes during automobile competitions driving vehicles for a specific manufacturer, with the initial contract conditioned on the individual's designation as a driver by mutual agreement between the service and the manufacturer. When the manufacturer subsequently refused to designate the individual as a driver for the following year, the service terminated the subsequent advertising contract, leading the individual to sue for damages. The appellate court ruled that the service breached the contract by unilaterally terminating it, holding that if execution became impossible due to the manufacturer's refusal, the service was required to seek judicial resolution for early termination, but the high court quashed this decision, reasoning that judicial resolution is not mandatory when contract execution becomes impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; Advertising Contract Termination Due to Driver Designation Refusal: When the manufacturer subsequently refused to designate the individual as a driver for the following year, the service terminated the subsequent advertising contract, leading the individual to sue for damages. The appellate court ruled that the service breached the contract by unilaterally terminating it, holding that if execution became impossible due to the manufacturer's refusal, the service was required to seek judicial resolution for early termination, but the high court quashed this decision, reasoning that judicial resolution is not mandatory when contract execution becomes impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main ground for the Court of Cassation to quash the Court of Appeal's decision by finding that the appellate court incorrectly required a judicial resolution for contract impossibility.
Refers generally to the violated text (Article 1147 C. civ.) which justified the cassation of the decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A CONCLU LE 18 FEVRIER 1975 AVEC LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) UNE CONVENTION VALABLE POUR L'ANNEE AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT, MOYENNANT RETRIBUTION, A ASSURER LA PUBLICITE DES CIGARETTES GITANES DANS LES COMPETITIONS AUTOMOBILES AUXQUELLES IL DEVAIT PARTICIPER COMME PILOTE DES VOITURES DE LA SOCIETE LIGIER, ET CE SOUS RESERVE DE SA DESIGNATION A CETTE FONCTION D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE SEITA ET LIGIER CONFORMEMENT A UNE CONVENTION SEPAREE INTERVENUE ENTRE CES DEUX DERNIERES PARTIES ;
QU'UN CONTRAT SIMILAIRE A ETE CONCLU LE 11 JUILLET 1975 POUR L'ANNEE 1976 ENTRE LE SEITA ET M X..., LA REFERENCE A LA NECESSITE DE LA DESIGNATION COMMUNE DE CE DERNIER COMME PILOTE DES VOITURES LIGIER ETANT TOUTEFOIS OMISE ;
QUE LIGIER AYANT DECIDE EN NOVEMBRE 1975 DE NE PLUS RETENIR M X... COMME PILOTE DE SES VOITURES POUR LES COMPETITIONS DE 1976, LE SEITA FAISAIT CONNAITRE A M X... LE 19 JANVIER 1976 SON INTENTION DE DENONCER LA DERNIERE CONVENTION DE PUBLICITE PASSEE ENTRE EUX ;
QUE M X... ASSIGNAIT ALORS LE SEITA EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET DECIDER QUE LE SEITA PAR SA LETTRE DU 19 JANVIER 1976 AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT LES ACCORDS QUI LE LIAIENT A M X... LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES CONTRATS PASSES ENTRE EUX EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE DEVAIENT RECEVOIR EXECUTION ET QU'IL APPARTENAIT AU SEITA POUR LE CAS OU IL AURAIT ESTIME QUE L'EXECUTION DU SECOND CONTRAT POUR 1976 ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE PAR SUITE DU REFUS DE LIGIER DE DESIGNER M X... COMME PILOTE DE SES VOITURES D'EN REQUERIR LA RESOLUTION JUDICIAIRE ANTICIPEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'UNE DEMANDE DE RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION N'EST PAS NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.