Inadmissibility of Appeal Regarding Procedural Exception on Jurisdiction Over Mixed Advertising Fixture Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the contested decision by the Court of Appeal merely ruled on a procedural exception, specifically concerning the jurisdiction of the judicial order to hear a dispute over the placement of a fixture containing both commercial advertising and municipal information, without definitively ending the underlying action, which is only appealable independently to the highest court in cases specifically provided by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Inadmissibility of Appeal Regarding Procedural Exception on Jurisdiction Over Mixed Advertising Fixture Placement: The appeal was declared inadmissible because the contested decision by the Court of Appeal merely ruled on a procedural exception, specifically concerning the jurisdiction of the judicial order to hear a dispute over the placement of a fixture containing both commercial advertising and municipal information, without definitively ending the underlying action, which is only appealable independently to the highest court in cases specifically provided by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the rule that decisions only ruling on a procedural exception without ending the instance cannot be appealed separately.
Texte complet
SUR L'IRRECEVABILITE, RELEVEE D'OFFICE, DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE LA DECISION SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DAUPHIN OTA CONTRE LA SOCIETE JC DECAUX, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'IMPLANTATION, PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, D'UN CAISSON COMPORTANT A LA FOIS UNE PUBLICITE COMMERCIALE ET DES INFORMATIONS MUNICIPALES, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE JC DECAUX ET TENDANT A L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR CE LITIGE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, RETENU SA COMPETENCE ET A RENVOYE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST BORNE AINSI A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUT, A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL, ETRE FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.