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80-14423 Généré par l'IA

Plumbing Repair Warranty Period Dispute

Numéro de cause 80-14423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute over repairs to plumbing systems in a property, where the lower court dismissed the claim as time-barred under the two-year warranty for minor works, relying on an expert report concluding the system was not "lodged inside the walls, ceilings, or floors" as defined for major works under the relevant decree. The high court quashed the decision, reasoning that the lower court had misinterpreted the expert's findings, which indicated that parts of the piping were "embedded" or "buried under the tiling," qualifying them as major works under the law, thus rendering the application of the shorter prescription period for minor works incorrect.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Plumbing Repair Warranty Period Dispute: The high court quashed the decision, reasoning that the lower court had misinterpreted the expert's findings, which indicated that parts of the piping were "embedded" or "buried under the tiling," qualifying them as major works under the law, thus rendering the application of the shorter prescription period for minor works incorrect.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose responsabilité pour dégâts d'eau contrat d'entretien manquement du bailleur prescription travail à temps partiel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N°67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R 111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was invoked alongside the primary provision used to determine the nature of the works.
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12-18312
Water Pipe Defect Warranty Period Dispute
83-12415
Property Owner v. Architect and Contractor: Classification of Sewage Piping Warranty Period
09/07620
Pipe Perforation Damages Appeal: Warranty Period Dispute
18-17072
Plumbing Dispute: Wastewater Leakage and Liability for Common Area Damage
09-14941
Property Owner Repairs vs. Subcontractor Insurer Liability and Prescription Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 11 DU DECRET N°67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R 111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal violated this article by misclassifying the installation as minor works instead of major works.

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was invoked alongside the primary provision used to determine the nature of the works.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative order of cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N°67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R 111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE CONSTITUENT DE GROS OUVRAGES LES PORTIONS DE CANALISATIONS, TUYAUTERIES, CONDUITES ET GAINES DE TOUTES SORTES, LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS OU PLANCHERS, OU PRISES DANS LA MASSE DU REVETEMENT, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT SEULEMENT SCELLEES;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES, L'ACTION EN REPARATION DE MALFACONS DES CANALISATIONS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DONNE A BAIL A LA SOCIETE LE CLUB MEDITERRANEE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR L'AVIS DE L'EXPERT X... LEQUEL LE RESEAU DE DISTRIBUTION SINISTRE N'EST PAS LOGE A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS ET PLANCHERS, AU SENS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET EN A DEDUIT QUE LA PRESCRIPTION APPLICABLE EN L'ESPECE EST CELLE CONCERNANT LES MENUS OUVRAGES;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI ONT ETE DENATUREES, QUE CERTAINES PARTIES DES CANALISATIONS ETAIENT << ENCASTREES >> OU <<ENTERREES SOUS LE CARRELAGE >> ET QUE LES DESORDRES, S'ETENDANT A TOUTE L'INSTALLATION, IMPLIQUAIENT UN CHANGEMENT DE L'ENSEMBLE DES TUYAUTERIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.