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81-10219 Généré par l'IA

Accepting Company Liability in Fraudulent Bill of Exchange Scheme

Numéro de cause 81-10219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A company accepted bills of exchange drawn upon it based on apparently legitimate invoices, which facilitated a scheme where another party created additional fraudulent bills of exchange, sometimes using forged signatures, to obtain unauthorized funds through discounting, with the company's actual accepted genuine bills being effectively destroyed or replaced during the process, leading banks holding the ultimately unpaid forged instruments to seek damages from the accepting company. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision to partially hold the accepting company liable because, while finding a causal link between the company's initial fault (accepting bills against false invoices) and the prejudice suffered by the banks, the appellate court failed to adequately specify the causal link between that fault and the *extent* of the loss, thus preventing proper judicial review, especially concerning the limit of the risk the company ostensibly accepted.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ART. 1382 DU CODE CIVIL; Accepting Company Liability in Fraudulent Bill of Exchange Scheme: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision to partially hold the accepting company liable because, while finding a causal link between the company's initial fault (accepting bills against false invoices) and the prejudice suffered by the banks, the appellate court failed to adequately specify the causal link between that fault and the *extent* of the loss, thus preventing proper judicial review, especially concerning the limit of the risk the company ostensibly accepted.

Mots-clés

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engagement de change société à responsabilité limitée factures impayées atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires lien de causalité responsabilité pour faute

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ART. 1382 DU CODE CIVIL
This article serves as the primary legal basis cited in the preamble to the case, pertaining to civil liability, which underpins the issue of fault and prejudice assessed by the lower court.
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88-19067
Acceptor Liability Despite Missing Beneficiary Name on Bill of Exchange
JURITEXT000006974512
Acceptor Liability on Bills of Exchange After Unconsented Extension
86-17617
Financial Institution v. Issuer: Bills of Exchange Liability and Signature Validity
93-18642
Avalist Liability Despite Defective Bill of Exchange
90-16848
Bank v. Company (Lost Bill of Exchange and Abusive Litigation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1382 DU CODE CIVIL

This article serves as the primary legal basis cited in the preamble to the case, pertaining to civil liability, which underpins the issue of fault and prejudice assessed by the lower court.

CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE Y... A PAYER AUX BANQUES DES DOMMAGES-INTERETS

This action constitutes the main ground for the final order, leading to the cassation of the portion of the appeal court decision that ordered the payment of damages.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

This is the procedural consequence of the cassation, remitting the case to a different court of appeal for further proceedings.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LA SOCIETE ALEXANDER Y... ET COMPAGNIE (LA SOCIETE Y...) A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR ELLE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE COMMERCIALE DES PRODUITS D'OUTRE-MER (CCPO) EN PAIEMENT DE MARCHANDISES DONT LA LIVRAISON ETAIT APPAREMMENT JUSTIFIEE PAR L'EMISSION DE FAUSSES FACTURES, QUE LES PRETENDUES MARCHANDISES ETAIENT ENSUITE FACTUREES PAR LA SOCIETE Y... A LA SOCIETE COMPAGNIE D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION DE PRODUITS AROMATIQUES (CIDPAR), LAQUELLE, SAUF A LES REVENDRE LE CAS ECHEANT A LA SOCIETE CCPO, PAYAIT COMPTANT LA SOCIETE Y...

QUI REGLAIT AU MOYEN DES FONDS AINSI OBTENUS LES EFFETS A LEUR ECHEANCE, COMPTE TENU D'UNE COMMISSION DE 1 OU 2% DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE, QUE, D'APRES M Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE Y..., LES LETTRES DE CHANGE EN CAUSE, ACCEPTEES PAR LUI SEUL, ETAIENT A ECHEANCE D'UN MOIS ET N'ETAIENT RENOUVELEES QUE DANS LA MESURE OU LA SOCIETE CIDPAR AVAIT FAIT LES FONDS, MAIS QUE M DE X..., ANIMATEUR DES SOCIETES CCPO ET CIDPAR, AVAIT PRIS L'INITIATIVE, A SON INSU, D'EMETTRE DES EFFETS DONT LES ECHEANCES ETAIENT A 90 JOURS ET QUI ETAIENT EMIS TROIS MOIS AVANT CETTE ECHEANCE, QUE LESDITS EFFETS ETAIENT REVETUS, POUR ACCEPTATION, DE FAUSSES SIGNATURES ET REMIS A L'ESCOMPTE, QUE PEU AVANT L'ECHEANCE DES LETTRES DE CHANGE PORTANT DES SIGNATURES APOCRYPHES, M DE X...

OBTENAIT DE M Y... L'ACCEPTATION D'EFFETS AUTHENTIQUES D'UN MEME MONTANT POUR LESQUELS LA SOCIETE Y... DONNAIT AVIS DE PAIEMENT AUX BANQUES, QUE CELLES-CI METTAIENT A L'ENCAISSEMENT LES EFFETS FALSIFIES ET QUE M DE X... DETRUISAIT LES LETTRES DE CHANGE AUTHENTIQUES, QUE PAR CE MOYEN M DE X... A DISPOSE D'UN VOLUME D'ESCOMPTE 5 A 6 FOIS SUPERIEUR A CELUI CONVENU AVEC M Y..., QUE LA CHAINE DES EFFETS A ETE ROMPUE PAR LE DEPART A L'ETRANGER DE M DE X... QUI A ETE DECLARE COUPABLE, PAR DECISION D'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE, RENDUE PAR DEFAUT, DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE, QUE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE, LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS, LE CREDIT LYONNAIS, LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT, LE CREDIT DU NORD, ET LA BANQUE HERVET (LES BANQUES), TIERS PORTEURS DE LETTRES DE CHANGE FALSIFIEES VENUES A ECHEANCE APRES LA FUITE DE M DE X..., ONT DEMANDE A LA SOCIETE Y...

LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L'EMISSION DE CES FAUSSES LETTRES DE CHANGE RESTEES IMPAYEES ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR, POUR UNE PARTIE DE LEUR MONTANT, LES DEMANDES DES BANQUES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RELATION DIRECTE ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE Y... ET LE MONTANT DES TIRAGES LITIGIEUX, A RELEVE QU'EN CONSENTANT A ACCEPTER DES LETTRES DE CHANGES CONTRE DE FAUSSES FACTURES, LADITE SOCIETE AVAIT PERMIS A LA SOCIETE CCPO ET A LA SOCIETE CIDPAR DE FABRIQUER DE TOUTE PIECE DES EFFETS SANS PROVISION QUI EMPRUNTAIENT AUX EFFETS AUTHENTIQUES LEURS MONTANTS ET LEURS ECHEANCES, QUE LE LIEN DE CAUSALITE APPARAIT SUFFISANT ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE Y... ET LE PREJUDICE QUE LES BANQUES ONT SUBI MAIS QU'IL N'EST CEPENDANT NECESSAIRE QUE DANS LA LIMITE DU RISQUE QUE CETTE SOCIETE A ACCEPTE ET QUI EST LA LIMITE DE CELUI QU'ELLE A FAIT COURIR AUX AUTRES ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE Y... QU'ELLE RETIENT ET LE PREJUDICE EPROUVE PAR LES BANQUES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE Y... A PAYER AUX BANQUES DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.