Employment Contract Transfer and Reintegration Rights in Building Maintenance Service Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a ruling that had recognized a transfer of employment contracts under Article L. 122-12 of the Labor Code, finding that where the maintenance service for buildings constituted the majority of the former architect employer's activity, and the successor company continued the same work with the same employees, the legal continuity requirement for automatic transfer was met, notwithstanding differences in legal status or a lack of formal client transfer. However, the Court annulled the portion of the decision ordering the immediate reintegration of the employees into the successor company because, under Article L. 122-14-4, reinstatement is only mandatory if the employer does not refuse it, and the successor company had opposed their resumption of work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; Employment Contract Transfer and Reintegration Rights in Building Maintenance Service Transfer: 122-12 of the Labor Code, finding that where the maintenance service for buildings constituted the majority of the former architect employer's activity, and the successor company continued the same work with the same employees, the legal continuity requirement for automatic transfer was met, notwithstanding differences in legal status or a lack of formal client transfer. However, the Court annulled the portion of the decision ordering the immediate reintegration of the employees into the successor company because, under Article L. 122-14-4, reinstatement is only mandatory if the employer does not refuse it, and the successor company had opposed their resumption of work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for overturning the order mandating the immediate reintegration of the employees into the new company (Société RELIEF).
Cited by the lower court, but the Supreme Court found no serious dispute regarding its application, thereby rejecting the first ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECLARE QUE MME Y... ET TROIS AUTRES SALARIES DE M X..., ARCHITECTE, AUQUEL ETAIENT CONFIES, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DE LA SAMARITAINE, ETAIENT PASSES AU SERVICE DE LA SOCIETE RELIEF, QUI AVAIT, A PARTIR DU 6 OCTOBRE 1980, SUCCEDE A CELUI-CI DANS CE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, M X... ETAIT INSCRIT A L'ORDRE DES ARCHITECTES, ET EXERCAIT UNE PROFESSION LIBERALE, ET QUE LA SOCIETE RELIEF AVAIT UN STATUT JURIDIQUE ET UN OBJET DIFFERENTS, ET QU'A DEFAUT DE CESSION DE CLIENTELE, IL N'Y AVAIT AUCUNE CONTINUITE JURIDIQUE ENTRE EUX ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, M X..., AYANT APRES LE 6 OCTOBRE 1980, POURSUIVI LA SURVEILLANCE DES CHANTIERS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES AUPARAVANT ET TOUS SES SALARIES AYANT CONSERVE LEURS ATTRIBUTIONS, IL N'Y AVAIT EU AUCUN TRANSFERT DE POSTES DE TRAVAIL ;
ET ALORS QU'ENFIN, IL EXISTAIT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL UNE DIFFICULTE SERIEUSE EXCEDANT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE SERVICE DE L'ENTRETIEN DE CET ENSEMBLE D'IMMEUBLES REPRESENTAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ACTIVITE DE M X..., QUI Y OCCUPAIT PRESQUE EXCLUSIVEMENT LES SALARIES INTERESSES ET QUE CETTE ACTIVITE AVAIT ETE CONTINUEE, AVEC LES MEMES EMPLOIS, PAR LA SOCIETE RELIEF ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DES LORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE L'EXPLOITATION EUT ETE POURSUIVIE SOUS UNE AUTRE FORME JURIDIQUE PAR LA SOCIETE RELIEF, QU'IL N'Y EUT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE CELLE-CI ET M X..., NI QUE LES SALARIES, QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, EUSSENT CONTINUE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EN COURS A TRAVAILLER POUR M DENIS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME L'ORDONNANCE QUI AVAIT ORDONNE L'INTEGRATION IMMEDIATE DE CES QUATRE SALARIES AU SEIN DE LA SOCIETE RELIEF ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA REINTEGRATION DES SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST POSSIBLE QUE SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE RELIEF AVAIT, EN S'OPPOSANT A CE QUE CES SALARIES REPRENNENT LEUR TACHE, ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET REFUSAIT DE LES REPRENDRE A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION DES SALARIES DANS LA SOCIETE RELIEF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.