Divorce Liquidation and Separate Property Tracing in Prior De Facto Union Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding concerning the liquidation of a marital community preceded by a de facto union, the appellate court confirmed that a specific sum originating from one party's previous estate, transferred to the other party's account before the marriage, remained the separate property of the transferor, while simultaneously requiring the parties to submit arguments regarding the liquidation of the prior de facto partnership due to the commingling of funds. The high court rejected the appeal, finding no contradiction in holding that the pre-marital transfers were traceable as separate property while later finding that the funds, once deposited and used to acquire assets, could no longer be specifically identified for the purpose of liquidating the prior de facto partnership, and further deemed the challenge to the procedural invitation for further explanation on the de facto partnership as inadmissible because it did not definitively resolve any point of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 150 ET 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Liquidation and Separate Property Tracing in Prior De Facto Union Settlement: The high court rejected the appeal, finding no contradiction in holding that the pre-marital transfers were traceable as separate property while later finding that the funds, once deposited and used to acquire assets, could no longer be specifically identified for the purpose of liquidating the prior de facto partnership, and further deemed the challenge to the procedural invitation for further explanation on the de facto partnership as inadmissible because it did not definitively resolve any point of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the portion of the order inviting parties to explain a point of law that the court might raise ex officio could only be challenged along with the final judgment on the merits.
Texte complet
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE M W. ET MME LE G., QUE CEUX-CI ONT CONTRACTE MARIAGE LE 13 AVRIL 1968 ET QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1975 ;
QU'UNE UNION DE FAIT AVAIT PRECEDE LA CELEBRATION DU MARIAGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A DECIDE QU'UNE SOMME DE 27 172,02 FRANCS, REVENANT A M W. DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE NEE D'UN PRECEDENT MARIAGE ET VERSEE PAR LUI, AVANT LA CELEBRATION DE SON MARIAGE AVEC MME LE G., A UN COMPTE OUVERT AU NOM DE CETTE DERNIERE, ETAIT DEMEUREE PROPRE AU MARI ;
QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL, ADMETTANT DANS LES MOTIFS DE SON ARRET QUE, PENDANT LA PERIODE AYANT PRECEDE LE MARIAGE, IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE M W. ET MME LE G., A, DANS LE DISPOSITIF, INVITE LES PARTIES A FOURNIR, PAR CONCLUSIONS, LEURS EXPLICATIONS DE DROIT ET DE FAIT SUR LA NATURE, LES APPORTS RESPECTIFS, LES FORCES ET LEURS PRETENTIONS SUR LES ARTICLES DEMEURANT EN LITIGE ET DEPENDANT DE LA SOCIETE DE FAIT ANTERIEURE A LA COMMUNAUTE LEGALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MME LE G. REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT PROPRE A M W. LA SOMME DE 27 172,02 FRANCS REPRESENTANT DES VIREMENTS FAITS PAR LUI A UN COMPTE OUVERT AU NOM DE MME LE GUILCHET, CE QUI EQUIVALAIT A LUI PERMETTRE DE REPRENDRE SON APPORT, TOUT EN RELEVANT, SELON LES TERMES DU MOYEN, QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE LIQUIDER LA SOCIETE CREEE DE FAIT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'IDENTIFIER LES VERSEMENTS FAITS PAR M W. PAR SUITE DE LEUR INSCRIPTION EN COMPTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A ADMETTRE, D'UNE PART, QUE DES SOMMES APPARTENANT A M W. ONT ETE, A CONCURRENCE DE 27 712,02 FRANCS, VERSEES A UN COMPTE OUVERT AU NOM DE MME LE G. ET, D'AUTRE PART, QUE, CES SOMMES UNE FOIS VERSEES A CE COMPTE SUR LEQUEL A ETE PRELEVE LE PRIX D'ACQUISITION DE CERTAINS BIENS, IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE LES IDENTIFIER QUANT A LEUR ORIGINE LORS D'UN DEBIT ULTERIEUR ;
QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, PAR CET ELEMENT DU MOYEN, MME LE G. CRITIQUE LA PARTIE DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUI INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN QUE LA COUR ENVISAGE DE RELEVER D'OFFICE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE PARTIE DU DISPOSITIF NE TRANCHE AUCUN POINT DU LITIGE ET PEUT ETRE SEPAREE DE CELLE QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE ;
QU'IL RESULTE DES ARTICLES 150 ET 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ELLE NE POURRAIT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION QU'EN MEME TEMPS QUE L'ARRET SUR LE FOND ;
QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.