Dismissal for Structural Economic Cause Following Position Elimination
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, engaged as head of administrative and commercial services, was notified by the company that his post was being eliminated following a reorganization which included the hiring of a commercial director, and he was offered three alternative positions; upon his refusal of this substantial modification of his employment contract, he was dismissed, leading the company to contest the appellate court's finding that the dismissal was for a structural economic reason requiring administrative authorization. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the elimination of the employee's specific position and the proposal of a total transformation of his duties constituted a dismissal for a structural economic cause, regardless of whether there was an overall reduction in staff or an increase in salary for the alternative positions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, L321-12 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du Code de procédure civile; Dismissal for Structural Economic Cause Following Position Elimination: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the elimination of the employee's specific position and the proposal of a total transformation of his duties constituted a dismissal for a structural economic cause, regardless of whether there was an overall reduction in staff or an increase in salary for the alternative positions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article underlies the core dispute regarding economic dismissal due to structural reorganization.
This article relates to the binding force of contracts, relevant to the modification proposed to the employment contract.
This procedural article was cited in the grounds of appeal concerning lack of reasoning, which the court ultimately rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ALPIA, LE 27 DECEMBRE 1973, EN QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL ;
QUE LE 30 MARS 1977, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QU'AYANT REORGANISE LE SERVICE COMMERCIAL ET ENGAGE UN DIRECTEUR COMMERCIAL, ET SON TRAVAIL S'ETANT, DE CE FAIT, TROUVE PROFONDEMENT MODIFIE, ELLE LUI PROPOSAIT DE CHOISIR ENTRE TROIS AUTRES POSTES, LE SIEN TEL QU'IL EXISTAIT DEVANT ETRE SUPPRIME ;
QUE M X... AYANT REFUSE CETTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL FUT LICENCIE LE 26 MAI 1977 ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ET DE L'AVOIR, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONDAMNEE A VERSER A M Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REORGANISATION N'AVAIT PAS ABOUTI A UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS ET QU'ELLE S'ETAIT SEPAREE DE M X..., NON EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, MAIS PARCE QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE D'EXERCER SES FONCTIONS MODIFIEES DANS UN AUTRE POSTE MIEUX REMUNERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION EN VUE D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES, AVAIT SUPPRIME LE POSTE JUSQUE-LA CONFIE A M X... ET PROPOSE A CELUI-CI UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSISTANT EN UNE TRANSFORMATION TOTALE DE SES FONCTIONS ;
QUE, PEU IMPORTANT QU'IL N'Y EUT PAS EU DE COMPRESSION DES EFFECTIFS GLOBAUX ET QU'IL EUT ETE PREVU QUE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE SERAIT AUGMENTEE, ILS ONT EXACTEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.