Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
81-16118 Généré par l'IA

Employer Liability for Pre-Decree Occupational Disease Exposure

Numéro de cause 81-16118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer was assessed an increased work accident contribution rate following the death of a former employee from mesothelioma, a disease added to the occupational disease schedule by a decree effective January 5, 1976, because the initial medical finding and death occurred after the decree's publication. The court overturned the decision holding that an employer cannot be financially responsible for the consequences of a disease if the exposure that caused it, which occurred between 1947 and 1962, predated the decree listing the disease as occupational, regardless of when the illness manifested, as the liability is tied to the date the disease was contracted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Liability for Pre-Decree Occupational Disease Exposure: The court overturned the decision holding that an employer cannot be financially responsible for the consequences of a disease if the exposure that caused it, which occurred between 1947 and 1962, predated the decree listing the disease as occupational, regardless of when the illness manifested, as the liability is tied to the date the disease was contracted.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail cadence de travail responsabilité de l'institution d'assurance exposition à l'amiante date de début du droit horaire de travail
Généré par l'IA
80-10587
Employer Liability for Pre-Schedule Occupational Disease Death Costs
09-12643
Occupational Disease Cost Allocation: Exposure Pre-Dating Diagnosis and Table Effective Date
01-21053
Occupational Disease Compensation and Employer Liability in Inexcusable Fault Action
04-30318
Occupational Disease Compensation and Employer Fault in Asbestos Exposure Case
19-16693
Employer Liability for Occupational Disease After Multiple Employers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

The Court of Cassation found that the National Technical Commission violated this article when ruling on the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ;

ATTENDU QUE PIERRE X... ETANT DECEDE LE 21 JUIN 1976 DES SUITES D'UN MESOTHELIOME, AFFECTION AJOUTEE PAR LE DECRET N° 7634 DU 5 JANVIER 1976 AU TABLEAU N° 30 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A TENU COMPTE DE LA RENTE ACCORDEE A SA VEUVE POUR FIXER LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 A SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE SOUMISE A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LE RECOURS DE LA SOCIETE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE DECES DE X... AINSI QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION L'AYANT ENTRAINE SONT POSTERIEURS A LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1976 ;

ATTENDU, CEPENDANT QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT ETRE FINANCIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ELLES SE MANIFESTENT, D'UNE MALADIE QUI, LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE, N'ETAIT PAS INSCRITE AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE X... N'AVAIT ETE EXPOSE AUX POUSSIERES D'AMIANTE DU FAIT DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE QUE DE 1947 A 1962 EN SORTE QUE LA MALADIE RESULTANT DE CETTE EXPOSITION AVAIT ETE CONTRACTEE AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1976, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.