Appeal Dismissed Concerning Restitution of Bill of Exchange Lacking Underlying Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal seeking the restitution of an accepted bill of exchange, which the lower court had ordered returned due to a lack of underlying cause. The appellant argued that the dispute over the bill's underlying debt constituted a contestation regarding the bill's provision, governed by the Commercial Code, and that the burden of proving provision lay with the drawer. However, the reviewing court affirmed the appellate court's reasoning that the claim was founded on the absence of *cause* for the bill, not solely on the absence of *provision*, meaning the relevant statutory provisions concerning provision did not apply, and thus the drawer correctly retained the burden of proving the reality of the loan invoked as the bill's cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE, Article 116, alinéa 2 du Code de commerce, Article 116, alinéa 4 du Code de commerce; Appeal Dismissed Concerning Restitution of Bill of Exchange Lacking Underlying Cause: The appellant argued that the dispute over the bill's underlying debt constituted a contestation regarding the bill's provision, governed by the Commercial Code, and that the burden of proving provision lay with the drawer. However, the reviewing court affirmed the appellate court's reasoning that the claim was founded on the absence of *cause* for the bill, not solely on the absence of *provision*, meaning the relevant statutory provisions concerning provision did not apply, and thus the drawer correctly retained the burden of proving the reality of the loan invoked as the bill's cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify its decision that the prerequisite for its application (contest of provision) was not met, leading to the rejection of the appeal.
The Court implicitly confirmed that the interpretation of this article concerning the timing of provision assessment was correctly applied by the Court of Appeal, which found the claim was based on absence of cause, not absence of provision.
The Court implicitly confirmed that the rule on the burden of proof concerning the absence of provision, as stated in this article, did not apply because the claim was not based on absence of provision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 16 AVRIL 1980) D'AVOIR CONDAMNE M Y... A RESTITUER A M X... UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CE DERNIER, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE QUE C'EST A LA DATE D'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE QUE DOIT S'APPRECIER L'EXISTENCE DE LA PROVISION, ET QU'IL Y A PROVISION SI A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, CELUI SUR QUI ELLE EST FOURNIE EST REDEVABLE AU TIREUR D'UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, QUE, DES LORS, UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA DETTE DU TIREUR ENVERS LE TIRE CONSTITUE UNE CONTESTATION SUR LA PROVISION, QU'EN AFFIRMANT QUE LA CONTESTATION DE M X...
QUI CONSISTAIT A SOUTENIR QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC UNE AUTRE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE BYD ET COMPAGNIE ET AVALISEE PAR LUI, NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SUR LA PROVISION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE MAUVAISE QUALIFICATION AUX PRETENTIONS DE M X..., QU'EN EFFET, LESDITES PRETENTIONS CONSISTANT A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS DEBITEUR ENVERS M Z... DE LA LETTRE DE CHANGE, LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES SE TROUVANT SOLDES PAR L'EFFET AVALISE PAR LUI, M X... ENTENDAIT EN REALITE SOUTENIR QUE L'EFFET QU'IL AVAIT ACCEPTE SERAIT DEPOURVU DE PROVISION A SON ECHEANCE, QU'EN MECONNAISSANT CETTE QUALIFICATION QU'ELLE ETAIT TENUE DE RESTITUER A LA CONTESTATION DE M X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 116, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE M X...
CONTESTAIT L'EXISTENCE DE LA PROVISION A L'ECHEANCE, LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE PROVISION REPOSAIT SUR LUI, ET QUE CE N'ETAIT PAS A M Y... A DEMONTRER LA REALITE DU PRET SERVANT DE CAUSE A LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, M X... AYANT FONDE SA DEMANDE NON SUR L'ABSENCE DE PROVISION, MAIS SUR L'ABSENCE DE CAUSE DE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, QUE, DES LORS, ELLE N'A PAS DONNE UNE QUALIFICATION ERRONEE AUX PRETENTIONS DE M X... ET N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN CONSTATANT QUE M Y... ETAIT DANS L'INCAPACITE D'ETABLIR LA REALITE DU PRET QU'IL INVOQUAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.