Legislator Jurisprudence & Législation
81-12459 Généré par l'IA

Spousal Consent Required for Matrimonial Property Modification Homologation

Numéro de cause 81-12459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a court is asked to homologate a matrimonial regime modification agreement concerning the commingling of a spouse's separate property, the continuing consent of both spouses at the time of judicial approval is required under civil law; consequently, the appellate court's decision to uphold the homologation of an agreement, despite explicitly finding that one spouse formally opposed the ratification on the date the court ruled, constitutes a violation of this legal requirement because the court failed to draw the necessary legal consequences from its own findings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL; Spousal Consent Required for Matrimonial Property Modification Homologation: Where a court is asked to homologate a matrimonial regime modification agreement concerning the commingling of a spouse's separate property, the continuing consent of both spouses at the time of judicial approval is required under civil law; consequently, the appellate court's decision to uphold the homologation of an agreement, despite explicitly finding that one spouse formally opposed the ratification on the date the court ruled, constitutes a violation of this legal requirement because the court failed to draw the necessary legal consequences from its own findings.

Mots-clés

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biens matrimoniaux consentement du conjoint modification de l'entretien après divorce droit judiciaire communauté conjugale effective procédure préparatoire du mariage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation cited this article as the legal basis for the cassation because the lower court failed to draw the necessary legal conclusions from its findings regarding the persistence of consent.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UNE CONVENTION PORTANT MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL NE PEUT ETRE HOMOLOGUEE QUE SI LE CONSENTEMENT DES EPOUX PERSISTE AU JOUR OU LE JUGE STATUE ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 SEPTEMBRE 1979, LES EPOUX Y..., QUI SE TROUVAIENT PLACES SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, SONT CONVENUS DE METTRE EN COMMUNAUTE UNE MAISON APPARTENANT EN PROPRE AU MARI ;

QUE, SUR REQUETE DES DEUX EPOUX, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A HOMOLOGUE LA CONVENTION ;

QUE M Y... A FAIT APPEL DU JUGEMENT ET A SOUTENU QUE SON CONSENTEMENT A L'ACTE AURAIT ETE VICIE PAR VIOLENCE OU DOL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS, A BON DROIT, QUE LE CONSENTEMENT DES EPOUX DOIT EXISTER, NON SEULEMENT AU JOUR DE L'ACTE CONSTATANT LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, MAIS ENCORE AU JOUR DE SON HOMOLOGATION, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'AU JOUR OU ELLE STATUAIT M Y... S'OPPOSAIT A L'HOMOLOGATION, LA COUR D'APPEL A CEPENDANT HOMOLOGUE L'ACTE DU 19 SEPTEMBRE 1979 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.