Legislator Jurisprudence & Législation
81-11023 Généré par l'IA

Creditor Enforcement Proceedings Against Repatriated Debtor Upheld

Numéro de cause 81-11023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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In a challenge to a writ of execution against property initiated by a creditor against a repatriated individual, the appellate court, applying the relevant statute, found the creditor's situation difficult and deserving of consideration while deeming the debtor capable of meeting his obligations, thus authorizing the continuation of the enforcement proceedings and rejecting the debtor's opposition. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the statute, which requires the judge to specify the limits and conditions for authorized proceedings, does not prohibit authorizing the continuation of existing proceedings, rendering the debtor's claim of a violation of law unfounded and his claim of contradiction inadmissible as it relied on a point of pure law regarding the prerequisite nature of the authorization.

Regeste Legislator

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ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, REJETTE LE POURVOI; Creditor Enforcement Proceedings Against Repatriated Debtor Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the statute, which requires the judge to specify the limits and conditions for authorized proceedings, does not prohibit authorizing the continuation of existing proceedings, rendering the debtor's claim of a violation of law unfounded and his claim of contradiction inadmissible as it relied on a point of pure law regarding the prerequisite nature of the authorization.

Mots-clés

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procédure d'exécution assemblée des créanciers droit des obligations opposition au commandement de payer procédure d'opposition révocation de la faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970
This provision was applied by the lower court, whose decision was upheld, to authorize the continuation of the seizure proceedings.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970

This provision was applied by the lower court, whose decision was upheld, to authorize the continuation of the seizure proceedings.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR OPPOSITION A COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ADRESSE PAR MME Y... A M CANDELA, RAPATRIE D'ALGERIE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A ESTIME QUE LA SITUATION DE MME Y... ETAIT DIFFICILE ET DIGNE D'INTERET ET QUE M X... ETAIT EN ETAT DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ET A, EN CONSEQUENCE, AUTORISE LA POURSUITE ET DEBOUTE M X... DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT ;

ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE DEUX GRIEFS DE VIOLATION DE LA LOI ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LUI, L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 55 PRECITE DOIT ETRE PREALABLE A TOUTE POURSUITE ;

MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PRESCRIT, AU JUGE, DANS LE CAS OU IL AUTORISE LES POURSUITES, DE PRECISER LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES POURRONT S'EXERCER, NE LUI INTERDIT PAS D'AUTORISER LA CONTINUATION DE POURSUITES EN COURS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF DE VIOLATION DE LA LOI N'EST PAS FONDE, TANDIS QUE LE GRIEF TIRE D'UNE CONTRADICTION, DONT L'UN DES ELEMENTS CONSISTE DANS UNE INTERPRETATION DE LA LOI, DONC DANS UN ELEMENT DE PUR DROIT, EST IRRECEVABLE A CE TITRE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.