Social Security Contribution Readjustment Based on Prior Authorized Practice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an audit, a company was assessed a social security contribution readjustment for having applied a 20% flat-rate allowance for professional expenses to the remuneration of its drivers and conductors, which the social security organization contested was unauthorized. The appellate court found the readjustment unjustified because the company had relied in good faith on prior written correspondence from both the tax administration and the social security organization itself, which, referencing a specific administrative decision, had explicitly confirmed that the allowance could be granted to this category of employees and used for calculating contributions, a practice that had not been challenged in previous audits. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the social security organization could not retroactively dispute its own prior, unrevoked position, which had induced the employer's reliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Social Security Contribution Readjustment Based on Prior Authorized Practice: The appellate court found the readjustment unjustified because the company had relied in good faith on prior written correspondence from both the tax administration and the social security organization itself, which, referencing a specific administrative decision, had explicitly confirmed that the allowance could be granted to this category of employees and used for calculating contributions, a practice that had not been challenged in previous audits. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the social security organization could not retroactively dispute its own prior, unrevoked position, which had induced the employer's reliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that rejects the appeal (pourvoi) based on the preceding reasoning.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE LES 9 ET 10 JANVIER 1978, L'URSSAF A NOTIFIE A LA SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ, UN REDRESSEMENT S'ELEVANT A LA SOMME DE 557324 FRANCS ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 DU MONTANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS QU'ELLE AVAIT PRATIQUE SUR LA REMUNERATION DE SES CHAUFFEURS ET RECEVEURS AFFECTES AU TRANSPORT DE VOYAGEURS DANS L'AGGLOMERATION DE BAYONNE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN PRESENCE DES TERMES GENERAUX DE LA LETTRE DE L'ADMINISTRATION FISCALE DU 24 AOUT 1971 ET DE LA LETTRE DE L'URSSAF DU 24 NOVEMBRE 1971 LA SOCIETE POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QUE TOUS LES CHAUFFEURS ETAIENT EN DROIT D'OPERER CETTE DEDUCTION ET QU'ELLE-MEME POUVAIT LA PRATIQUER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUE, PAR LA SUITE, AUCUNE CRITIQUE NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR L'URSSAF A L'OCCASION DE PLUSIEURS CONTROLES ANTERIEURS A CELUI DES 9 ET 10 JANVIER 1978 ET QU'AINSI LA SOCIETE AVAIT ETE INCONTESTABLEMENT DE BONNE FOI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE NE PEUT ETRE RECONNU A L'EMPLOYEUR QUE S'IL EST JUSTIFIE D'UNE DECISION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION FISCALE RECONNAISSANT AUX SALARIES LE DROIT A UNE REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULE UNE DECISION PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'URSSAF SUR LA REGULARITE DE L'ABATTEMENT PRATIQUE AURAIT PU FAIRE OBSTACLE A UN REDRESSEMENT RETROACTIF DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION ET ALORS, ENFIN, QUE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR NE PEUT EN AUCUNE FACON LE DISPENSER D'OBSERVER LES REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AYANT CONSULTE L'ADMINISTRATION FISCALE ET L'URSSAF SUR L'APPLICATION A SES CHAUFFEURS ET CONTROLEURS DE L'ABATTEMENT DE 20 %, L'URSSAF LUI AVAIT FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1971, QUE, PAR REFERENCE A UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 4 MARS 1970 DONT LE CENTRE DEPARTEMENTAL D'ASSIETTE DES IMPOTS AVAIT LUI-MEME COMMUNIQUE LES TERMES A LA SOCIETE PAR LETTRE DU 24 AOUT 1971, CE SERVICE AVAIT CONFIRME QUE LEDIT AVANTAGE POUVAIT ETRE CONSENTI A CETTE CATEGORIE DE SALARIES ET QU'ELLE POUVAIT DONC EN FAIRE APPLICA TION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DEUX REPONSES, LA SOCIETE AVAIT PRATIQUE L'ABATTEMENT SANS QU'AUCUNE CRITIQUE NE LUI EUT ETE ADRESSEE A CE SUJET PAR L'URSSAF A L'OCCASION DE PLUSIEURS CONTROLES EFFECTUES ANTERIEUREMENT A CELUI DES 9 ET 10 JANVIER 1978 QUI AVAIT DONNE LIEU AU REDRESSEMENT LITIGIEUX ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'URSSAF NE POUVAIT PAS, PAR CE REDRESSEMENT RETROACTIF, REMETTRE EN CAUSE SA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1971, NON RAPPORTEE DEPUIS LORS, PAR LAQUELLE ELLE AVAIT, SUR LE FONDEMENT DE LA POSITION DE L'ADMINISTRATION FISCALE, ADMIS SANS RESTRICTION NI RESERVE LA SOCIETE A PRATIQUER L'ABATTEMENT DE 20 % ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.