Creditor v. Individual Accepting Bills of Exchange Without Stating Representative Capacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sued an individual for payment on bills of exchange accepted by that individual as settlement for goods delivered to an establishment, despite the bills being drawn on another party following that party's liquidation. The defendant argued he acted only as a mandatory for the drawee, or that as he was not the drawee/acceptor, he could not be sued personally. The court rejected the appeal, reasoning that since the individual signed the acceptance on the bills without indicating representative capacity, and appeared to third parties as a co-owner of the establishment where goods were delivered, the lower court was justified in concluding the individual was personally bound to pay the amount of the bills of exchange.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 128 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLES 1985 ET 1998 DU CODE CIVIL, ARTICLES 114 ET 126 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 128 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Creditor v. Individual Accepting Bills of Exchange Without Stating Representative Capacity: The defendant argued he acted only as a mandatory for the drawee, or that as he was not the drawee/acceptor, he could not be sued personally. The court rejected the appeal, reasoning that since the individual signed the acceptance on the bills without indicating representative capacity, and appeared to third parties as a co-owner of the establishment where goods were delivered, the lower court was justified in concluding the individual was personally bound to pay the amount of the bills of exchange.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of appeal concerning the legal implications of acting as an agent, which the court rejected by confirming the personal commitment of M. X...
These articles were cited in the grounds of appeal regarding the rules for accepting a commercial instrument, which the court implicitly rejected by upholding the finding of personal commitment.
This article was cited in the grounds of appeal regarding who can be sued on an accepted bill of exchange, which the court implicitly rejected.
This article was cited in the grounds of appeal alleging a lack of legal basis for the decision, which the court rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 14 AOUT 1980), QUE M X... A ACCEPTE, EN REGLEMENT DE MARCHANDISES VENDUES PAR LA << SNC CHONG A... ET COMPAGNIE >> (LA SOCIETE) A L'Y... MOANA, DES LETTRES DE CHANGE SUR LESQUELLES ETAIT MENTIONNE COMME TIRE, SOIT << Z... Y... EXPLOITATION >>, SOIT << CHARLES Z... HOTEL D'EXPLOITATION MOOREA >>, QU'APRES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Z..., LA SOCIETE A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DE CES EFFETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M X... A PAYER CES LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN EFFET DE COMMERCE NE POUVANT ETRE ACCEPTE QUE PAR LE TIRE OU SON MANDATAIRE, LE SEUL FAIT QUE M X... AIT ACCEPTE LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR M Z... MANIFESTAIT QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CE DERNIER;
QU'AINSI, EN ENONCANT QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE SA QUALITE DE MANDATAIRE, M X... S'ETAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1985 ET 1998 DU CODE CIVIL, ET 114 ET 126 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE CAMBIAIRE, SEUL LE TIRE ACCEPTEUR PEUT ETRE ACTIONNE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT, D'UN COTE, QUE LES FICHES DE TARIF ET DE PUBLICITE MENTIONNAIENT COMME PROPRIETAIRES DE L'Y... MOANA << PRADER-DERHAN >>, CE DONT IL RESULTAIT QUE M X... POUVAIT TOUT AU PLUS APPARAITRE, AUX YEUX DES TIERS, COMME COPROPRIETAIRE DUDIT Y..., D'UN AUTRE COTE, QUE LES EFFETS AVAIENT ETE TIRES SUR M Z..., CE DONT IL RESULTAIT QUE M X..., A LE SUPPOSER COPROPRIETAIRE DE L'Y..., N'ETAIT PAS LE TIRE, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ENONCER QUE M X... S'ETAIT CONDUIT COMME LE << PROPRIETAIRE DE CET Y... ET DONC COMME LE TIRE ET NON COMME UN MANDATAIRE >>, ET LE CONDAMNER AU PAIEMENT DES EFFETS LITIGIEUX;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 128 DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE M X... AVAIT OPPOSE SEUL SA SIGNATURE AU RECTO DES LETTRES DE CHANGE SOUS LA MENTION << ACCEPTE >>, SANS INDIQUER QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE, ET QU'EN OUTRE SELON LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS IL APPARAISSAIT AUX TIERS COMME COPROPRIETAIRE DE L'Y... MOANA OU AVAIENT ETE LIVREES LES MARCHANDISES, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU RETENIR QUE M X... S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGE A PAYER LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.