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81-11455 Généré par l'IA

Expert Witness Procedures and Due Process Violation in Damages Award

Numéro de cause 81-11455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court upheld a judgment ordering one party to pay a sum to another based on an expert report, ruling that the expert's proceedings were adversarial because the appellant acknowledged being summoned to the first meeting where they presented their arguments and became aware of the expert's work. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the procedural article requiring the expert to summon the parties to *all* expert meetings, as acknowledging presence at only the first meeting was insufficient to render the entire operation adversarial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 160 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Expert Witness Procedures and Due Process Violation in Damages Award: However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the procedural article requiring the expert to summon the parties to *all* expert meetings, as acknowledging presence at only the first meeting was insufficient to render the entire operation adversarial.

Mots-clés

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témoin-expert violations des règles de procédure procédure contradictoire citation à comparaître commandement de payer procédure civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 160 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article concerning the obligation of the expert to summon the parties to all meetings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 160 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article concerning the obligation of the expert to summon the parties to all meetings.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 160 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y... AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS M Z..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE ET A REJETE LE MOYEN SOULEVE PAR M Y..., QUI FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A TOUTES LES REUNIONS D'EXPERTISE, EN ENONCANT QUE M Y... RECONNAISSAIT AVOIR ETE CONVOQUE A LA PREMIERE REUNION OU IL A PU FORMULER SES DIRES ET AVOIR CONNAISSANCE DES TRAVAUX DE L'EXPERT ;

QUE CELA SUFFIT A RENDRE CONTRADICTOIRE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT X... L'OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES A TOUTES LES REUNIONS D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.