Motorcyclist Accident Victim's Claim Barred by Statute of Limitations Despite Minority Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an accident where a motorcyclist died and a passenger was injured, the insurer refused coverage, citing a breach of driving conditions by the deceased driver; the injured party subsequently sued the motorcycle owner and the insurer, but the Court of Appeal dismissed the claim against the guarantee fund on the grounds that the victim, although a minor at the time of the accident, had allowed the three-year limitation period under the Insurance Code to expire, as the court correctly held that minority did not suspend this prescriptive period, which began to run from the date of the accident, not from the insurer's refusal of guarantee, because the victim was aware of the perpetrator and circumstances immediately after the event.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 420-19, ALINEA 3-B, DU CODE DES ASSURANCES, ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES; Motorcyclist Accident Victim's Claim Barred by Statute of Limitations Despite Minority Status: Following an accident where a motorcyclist died and a passenger was injured, the insurer refused coverage, citing a breach of driving conditions by the deceased driver; the injured party subsequently sued the motorcycle owner and the insurer, but the Court of Appeal dismissed the claim against the guarantee fund on the grounds that the victim, although a minor at the time of the accident, had allowed the three-year limitation period under the Insurance Code to expire, as the court correctly held that minority did not suspend this prescriptive period, which began to run from the date of the accident, not from the insurer's refusal of guarantee, because the victim was aware of the perpetrator and circumstances immediately after the event.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based its decision to dismiss the claim against the Guarantee Fund on the expiry of the three-year period stipulated in this article.
Cited in the reasoning as the provision establishing the preclusive deadline, which the appellant argued was suspended, but the Court ruled otherwise.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 10 MAI 1975, MLLE DANIELLE X... (DEVENUE MME Z...) A PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE D'UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR M CHRISTIAN A..., QUI L'AVAIT EMPRUNTEE A M RENE Y... ;
QU'EN COURS DE ROUTE, M CHRISTIAN A... A MANQUE UN VIRAGE, PUIS PERCUTE UN MUR ET QU'IL EST DECEDE PEU APRES L'ACCIDENT ;
QUE MME Z... A ETE BLESSEE ;
QUE, PAR LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1976, LE GROUPEMENT DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), ASSUREUR DE M Y..., A FAIT CONNAITRE A MME Z... QU'IL REFUSAIT DE GARANTIR LE SINISTRE PARCE QUE M CHRISTIAN A... CONDUISAIT SANS LUNETTES, BIEN QUE SON PERMIS DE CONDUIRE LUI EN IMPOSAT LE PORT ;
QU'APRES AVOIR OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, MME Z..., MINEURE LORS DE L'ACCIDENT MAIS DEVENUE MAJEURE LE 16 SEPTEMBRE 1976, A, PAR ACTES DES 19 ET 22 DECEMBRE 1978, ASSIGNE M Y... ET LE GAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE M Y... ET SON ASSUREUR, PUIS A DECIDE QUE LE FONDS DE GARANTIE DEVAIT, LUI AUSSI, ETRE MIS HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE MME Z... ETAIT FORCLOSE A L'EGARD DE CET ORGANISME, FAUTE D'AVOIR ASSIGNE M Y... OU SON ASSUREUR DANS LE DELAI DE TROIS ANS PREVU A L'ARTICLE R 420-19, ALINEA 3-B, DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981 ;
ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES INDIQUE QUE LES DELAIS QU'IL EDICTE SONT IMPARTIS, A PEINE DE FORCLUSION, A MOINS QUE LES INTERESSES PROUVENT QU'ILS ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR AVANT L'EXPIRATION DESDITS DELAIS, CE QUI AURAIT ETE LE CAS DANS L'ESPECE PUISQUE LA VICTIME ETAIT MINEURE ET QU'ELLE N'A APPRIS QU'EN SEPTEMBRE 1976 QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REFUSAIT DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QUE LA MINORITE N'ETAIT PAS UNE CAUSE DE SUSPENSION DU DELAI DE FORCLUSION INSTITUE PAR L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES ET QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ETAIT LA DATE DE L'ACCIDENT ET NON CELUI DU REFUS DE GARANTIE DE L'ASSUREUR ;
QUE, DES L'INSTANT QUE MME Z... AVAIT CONNU IMMEDIATEMENT L'AUTEUR ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE D'INTRODUIRE DANS LE DELAI DE TROIS ANS CONTRE M Y... ET SON ASSUREUR L'ACTION QU'ELLE A EXERCEE, MAIS TROP TARD ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.