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81-40993 Généré par l'IA

Employer v. Former Employee: Judicial Interest Commencement Date Dispute

Numéro de cause 81-40993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer, previously ordered by the labor court to pay various severance indemnities, sought interpretation from the trial court regarding the starting date for judicial interest, which was dismissed; upon appeal by the former employee, the appellate court, in a prior ruling, deemed the appeal admissible as it related to an omission to rule on the interest commencement date, and subsequently ruled that the interest should run from the date of the initial demand pursuant to the Civil Code. The high court rejected the employer's appeal, which argued that the appellate court violated procedural rules by altering the scope of the dispute by characterizing the initial issue as an omission to rule, finding that the appellate court had correctly determined the omission in its definitive prior decision and was therefore entitled to rule on the application of the relevant Civil Code article concerning the starting point for judicial interest.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; Employer v. Former Employee: Judicial Interest Commencement Date Dispute: The high court rejected the employer's appeal, which argued that the appellate court violated procedural rules by altering the scope of the dispute by characterizing the initial issue as an omission to rule, finding that the appellate court had correctly determined the omission in its definitive prior decision and was therefore entitled to rule on the application of the relevant Civil Code article concerning the starting point for judicial interest.

Mots-clés

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indemnité de départ point de départ contestation civile décisions incidentes violation d'obligations contractuelles de travail revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PU SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET DECIDER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES DEVAIT ETRE FIXE AU JOUR DE LA DEMANDE ;
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87-44082
Employee v. Employer Regarding Omission of Statutory Interest on Indemnities
77-41482
Employee Severance Pay Calculation and Interest Dispute
77-40412
Former Employee v. Company Regarding Accrual Date for Legal Interest on Indemnity Awards
02-44352
Employee Appeal on Termination Date and Wage Repayment Following Labor Court Ruling
18-12102
Former Employee v. Employer: Judicial Termination, Severance, and Free Share Valuation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI A ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING A PAYER A M X... LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LES INTERETS JUDICIAIRES ;

QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE L'INTERPRETATION DU JUGEMENT SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES, SA DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, QUE SUR APPEL, INTERJETE PAR M X..., LA COUR D'APPEL, DANS UN PREMIER ARRET DU 20 JANVIER 1981, A DECIDE QUE S'AGISSANT EN REALITE D'UNE OMISSION DE STATUER L'APPEL ETAIT RECEVABLE ;

QU'ELLE A STATUE SUR LE FOND PAR L'ARRET DU 19 MARS 1981, OBJET DU PRESENT POURVOI ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN INVOQUANT L'OMISSION DE STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AYANT ETE SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION OU EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS HABILITEE A SE PRONONCER A NOUVEAU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153, LES PREMIERS JUGES AYANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DES INTERETS JUDICIAIRES ET DEBOUTE M Y... DE SES DEMANDES, ECARTANT AINSI EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DES INTERETS A COMPTER DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR ARRET DU 20 JANVIER 1981 DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL AVAIT, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DECIDE QUE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ETAIT RECEVABLE ET QU'IL Y AVAIT EU OMISSION DE STATUER SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES, ECARTANT AINSI L'ALLEGATION DE LA SOCIETE LAQUELLE ESTIMAIT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT, EN DEBOUTANT M Y... DE SES DEMANDES, REJETE SES CONCLUSIONS QUANT AU POINT DE DEPART DE CES INTERETS JUDICIAIRES ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PU SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET DECIDER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES DEVAIT ETRE FIXE AU JOUR DE LA DEMANDE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.