Cassation on Employee Reinstatement Following Dismissal for Strike Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the rejection of an appeal seeking the reinstatement of employees, who had been dismissed for gross misconduct following a work stoppage, arguing the lower court erred in limiting the definition of a strike by requiring prior professional demands and failing to address established collective conflict circumstances. The Court reasoned that dismissal for strike action is not void but only entitles the employee to damages if no gross misconduct occurred, and crucially, the reinstatement of an employee is a power reserved for the trial judges, not the emergency judge (*juge des référés*), whose powers do not extend beyond those of the trial court concerning such a remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Cassation on Employee Reinstatement Following Dismissal for Strike Action: The Court reasoned that dismissal for strike action is not void but only entitles the employee to damages if no gross misconduct occurred, and crucially, the reinstatement of an employee is a power reserved for the trial judges, not the emergency judge (*juge des référés*), whose powers do not extend beyond those of the trial court concerning such a remedy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for the judges of the merits court to propose employee reinstatement, thus justifying the refusal of the reinstatement order by the summary judge (juge des référés).
This is the dispositive action taken regarding the appeal filed.
Texte complet
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-11107 ET 81-40308 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DANS LEUR EMPLOI DE M X... ET DE SEIZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE TALBOT, LICENCIES POUR FAUTE LOURDE AVEC L'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNAIT LES SALARIES PROTEGES, A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS MANIFESTE QUE CEUX-CI SE SOIENT RATTACHES A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES PRESENTEES ANTERIEUREMENT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS VOIE DE FAIT CERTAINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT ONT APPORTE A LA DEFINITION DE LA GREVE, UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN EXIGEANT L'EXPRESSION DE REVENDICATIONS PREALABLES A TOUT ARRET DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS LES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ARRET DE TRAVAIL LITIGIEUX, CIRCONSTANCES NON CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR ET RELEVEES PAR LE PREMIER JUGE PAR DES MOTIFS AUXQUELS IL N'A PAS ETE REPONDU ET QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT POUR FAITS DE GREVE N'EST PAS NUL MAIS PEUT SEULEMENT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SI LE SALARIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE ;
QUE LA REINTEGRATION DE CELUI-CI DANS SON EMPLOI NE PEUT ETRE QUE PROPOSEE PAR LES JUGES DU FOND EN APPLICATION DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEMANDES DE REINTEGRATION PRESENTEES EXCEDAIENT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES QUI NE SONT PAS A CET EGARD PLUS ETENDUS QUE CEUX DES JUGES DU FOND ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.