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80-40229, 80-40985 Généré par l'IA

Seniority Employee Long-Term Illness Replacement Contract Termination Severance Indemnity

Numéro de cause 80-40229, 80-40985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where an employee with significant seniority was absent due to illness for an extended period and the employer subsequently notified the employee of their replacement based on the relevant collective bargaining agreement provision, which allows for replacement after five months of absence if the employee has at least three years of service, the appellate court erred in classifying the resulting contract termination as a dismissal and ordering the payment of severance indemnity, because although the employer initiated the termination, the termination was necessitated by the prolonged, justified absence, meaning the employer was not liable for the severance indemnity.

Regeste Legislator

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Seniority Employee Long-Term Illness Replacement Contract Termination Severance Indemnity: Where an employee with significant seniority was absent due to illness for an extended period and the employer subsequently notified the employee of their replacement based on the relevant collective bargaining agreement provision, which allows for replacement after five months of absence if the employee has at least three years of service, the appellate court erred in classifying the resulting contract termination as a dismissal and ordering the payment of severance indemnity, because although the employer initiated the termination, the termination was necessitated by the prolonged, justified absence, meaning the employer was not liable for the severance indemnity.

Mots-clés

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résiliation de contrat ancienneté de service absence prolongée négociation collective théorie de la dissociation retraite anticipée
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99-46160
Employee Entitled to Contractual Severance Indemnity Following Unfounded Dismissal for Prolonged Absence
93-41216
Employee Dismissal Due to Long-Term Illness and Severance Pay Entitlement
86-43221
Employer Obligation to Pay Severance Indemnity Following Termination Due to Prolonged Illness
91-43528
Employee Severance Pay Entitlement Following Dismissal for Prolonged Illness
88-43948
Employee Incapacity and Severance Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT

The Court of Appeal made a false application of this text when ruling on the dismissal indemnity.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40229 ET N°80-40985 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ABSENCES DU PERSONNEL JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE TOUTEFOIS SI LE REMPLACEMENT S'IMPOSE L'EMPLOYEUR EST FONDE A NOTIFIER A L'INTERESSE SON REMPLACEMENT, LEQUEL PEUT S'EFFECTUER NOTAMMENT APRES CINQ MOIS D'ABSENCE SI LE SALARIE A AU MOINS TROIS ANS DE SERVICES CONTINUS DANS L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE MME X... AU SERVICE DE LA SOCIETE SCANDALE DEPUIS 1946 SUSPENDAIT LE 25 OCTOBRE 1974 SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR CAUSE DE MALADIE ;

QUE LE 21 AVRIL 1976 ET EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE L'EMPLOYEUR A NOTIFIE A CETTE SALARIEE QUI N'AVAIT PU REPRENDRE SON EMPLOI QU'IL SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE SCANDALE A PAYER A MME X... L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT CONSTITUAIT NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE UN LICENCIEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LE JUGE A RELEVE A BON DROIT QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, CELLE-CI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.