Legislator Jurisprudence & Législation
80-40019 Généré par l'IA

Domestic Employee Minimum Wage Exclusion Dispute

Numéro de cause 80-40019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee sued for back pay, claiming her total remuneration, which included room and board provided by her employers, fell below the statutory minimum wage. The appellate court rejected the claim by ruling that the relevant labor code article excluded domestic staff whose pay habitually consisted partly of lodging and food. The high court quashed this decision, reasoning that the minimum wage legislation applies to domestic employees under one article, and the exclusion in the other article only concerned the specific provisions regarding the lump-sum calculation method for in-kind benefits, not the minimum wage floor itself, thereby finding a violation of the applicable labor codes.

Regeste Legislator

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ARTICLE D141-5 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L141-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L141-1 ET D141-5 DU CODE DU TRAVAIL; Domestic Employee Minimum Wage Exclusion Dispute: The appellate court rejected the claim by ruling that the relevant labor code article excluded domestic staff whose pay habitually consisted partly of lodging and food. The high court quashed this decision, reasoning that the minimum wage legislation applies to domestic employees under one article, and the exclusion in the other article only concerned the specific provisions regarding the lump-sum calculation method for in-kind benefits, not the minimum wage floor itself, thereby finding a violation of the applicable labor codes.

Mots-clés

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salaire minimum calcul de la prestation salaire ménager retenue sur le salaire salaire dû à l'employé arriérés de salaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L141-1 ET D141-5 DU CODE DU TRAVAIL

These articles were cited in relation to the violation concerning the application of minimum wage law to domestic employees compensated partly in kind.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L141-1 ET D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME NADINE Y..., EMPLOYEE DU 15 MARS 1976 AU 30 JUIN 1978 EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, NOURRIE ET LOGEE PAR LES EPOUX X..., DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR LE FAIT QUE SA REMUNERATION TOTALE AURAIT ETE INFERIEURE AU SMIC, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE D141-5 DU CODE DU TRAVAIL EXCLUAIT DU BENEFICE DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTAIT LES PERSONNELS DE MAISON DONT LA REMUNERATION ETAIT, DE MANIERE HABITUELLE, CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L141-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA LEGISLATION SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE S'APPLIQUE AUX EMPLOYES DE MAISON, ET QUE L'EXCLUSION VISEE A L'ARTICLE D141-5 DU MEME CODE CONCERNE SEULEMENT LES DISPOSITIONS DE LA SECTION DANS LAQUELLE IL EST INSERE RELATIVES AU MODE DE CALCUL FORFAITAIRE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE, DES PRESTATIONS EN NATURE DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.