Employee Status of Corporate Officer for Unemployment Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, employed since 1947 and eventually serving as a corporate officer, including President-Director General, was terminated as Commercial Director and subsequently sought unemployment benefits, leading to a dispute over his status as an employee after holding a mandate. The High Court rejected the appeal challenging the finding that the individual remained an employee, reasoning that the lower court correctly determined that even after being appointed as an officer, he continued to perform distinct salaried activities under a continuing relationship of subordination with the company for which he received remuneration, thereby justifying his eligibility for unemployment insurance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Employee Status of Corporate Officer for Unemployment Benefits: The High Court rejected the appeal challenging the finding that the individual remained an employee, reasoning that the lower court correctly determined that even after being appointed as an officer, he continued to perform distinct salaried activities under a continuing relationship of subordination with the company for which he received remuneration, thereby justifying his eligibility for unemployment insurance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order of the decision.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X..., ENTRE EN 1947, COMME SALARIE, AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDS MAGASINS X..., ET PAR LA SUITE DIRECTEUR COMMERCIAL, A ETE NOMME EN 1974, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, PUIS A OCCUPE DE 1976 AU 21 JUIN 1977, LE POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
QUE, LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1977 DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL, IL A RECLAME A L'ASSEDIC ATLANTIQUE ANJOU DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT RESTE SALARIE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS CONSTATE, QU'APRES SA NOMINATION COMME MANDATAIRE SOCIAL, IL SOIT DEMEURE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ET QU'IL EUT ETE PLACE DANS UN TEL LIEN APRES SA REVOCATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A ADMIS LA PERSISTANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL MALGRE L'UNICITE DE SA REMUNERATION ET ALORS, ENFIN, QUE SA QUALITE DE SALARIE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX ASSURANCES CHOMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... AVAIT CONTINUE, APRES SA NOMINATION COMME DIRECTEUR GENERAL, PUIS COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A EXERCER COMME IL L'AVAIT FAIT AUPARAVANT, SES ACTIVITES SALARIES, DISTINCTES DE CES MANDATS, ET POUR LESQUELLES IL LUI ETAIT VERSE UNE REMUNERATION, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QU'IL AVAIT TOUJOURS ETE DANS LE CADRE DE CES ACTIVITES TECHNIQUES, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA SOCIETE ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS, COMME MANDATAIRE SOCIAL, RECU UNE REMUNERATION QUE CES FONCTIONS PEUVENT NE PAS COMPORTER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.