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80-40782 Généré par l'IA

Railway Employee Bonus Deduction and Union Damages Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 80-40782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible because the judgment from the Industrial Tribunal, which ruled on a former railway employee's claim for reimbursement of a deduction from his year-end bonus, and a trade union's claim for damages and publication of the judgment, was not a final judgment in its entirety. Specifically, since the union's request for damages lacked a determined monetary amount, the Industrial Tribunal could only rule on that part subject to appeal, rendering the entire decision susceptible to appeal rather than cassation, pursuant to articles of the Code of Civil Procedure and the Labor Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R517-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL; Railway Employee Bonus Deduction and Union Damages Appeal Inadmissibility: Specifically, since the union's request for damages lacked a determined monetary amount, the Industrial Tribunal could only rule on that part subject to appeal, rendering the entire decision susceptible to appeal rather than cassation, pursuant to articles of the Code of Civil Procedure and the Labor Code.

Mots-clés

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jugement civil motifs de cassation droits syndicaux recours du personnel qualité pour recourir règlement intérieur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the legal basis for determining when an appeal (pourvoi) is admissible, specifically regarding judgments rendered in final resort.

R517-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL

Cited in conjunction with Article 605 CPC to justify the inadmissibility based on the nature of the decision below (partially subject to appeal).

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R517-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE SUR TOUS EN PREMIER RESSORT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A STATUE SUR LA DEMANDE DE M X..., AGENT DE LA SNCF, EN REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE DE 114,49 FRANCS PRATIQUEE SUR SA PRIME DE FIN D'ANNEE AINSI QUE SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT DES CHEMINOTS CGT DE ROUEN EN PAIEMENT DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET EN PUBLICATION DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DEMANDE ETANT INDETERMINEE DANS SON MONTANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A STATUE QU'A CHARGE D'APPEL ;

QUE LE POURVOI ETAIT DONC IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.