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80-40785 Généré par l'IA

Employee Dismissal Notice Period Dispute

Numéro de cause 80-40785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employer terminated an employee who was absent due to illness, and the employer replied late to the employee's subsequent written request for the reasons for dismissal, citing the employee's own tardiness in making the request as justification for accepting the late reply. The court overturned the appellate ruling because the delay period for the employee's request, as stipulated by the relevant labor code article, begins from the date the employment relationship effectively ceased, not the date the employee stopped working, and the appellate court failed to establish this definitive date of contract cessation, thus lacking the legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal Notice Period Dispute: The court overturned the appellate ruling because the delay period for the employee's request, as stipulated by the relevant labor code article, begins from the date the employment relationship effectively ceased, not the date the employee stopped working, and the appellate court failed to establish this definitive date of contract cessation, thus lacking the legal basis for its decision.

Mots-clés

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congé tardif contrats de travail congé sans solde résiliation en temps inopportun litiges du travail droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL
The Supreme Court quashed the decision for incorrectly applying the starting date for the time limit defined in this article regarding the notification of dismissal causes.
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93-42416
Employee Illness, Notice Period Compensation, and Procedural Dismissal Dispute
97-45696
Employee Dismissal for Prolonged Illness and Notice Compensation Dispute
01-43583
Employee Dismissal Validity Based on Timing of Termination Notice
98-44609
Employee Dismissal, Overtime Pay, and Notice Period Compensation Dispute
JURITEXT000006966458
Employee Dismissal and Severance Pay Dispute Over Notice Period Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL

The Supreme Court quashed the decision for incorrectly applying the starting date for the time limit defined in this article regarding the notification of dismissal causes.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 2 MAI 1977, LA SOCIETE LALITTE A CONGEDIE M X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, ET N'A REPONDU QUE LE 23 JUIN A LA LETTRE RECOMMANDEE DU 7 JUIN PAR LAQUELLE CE SALARIE AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIENT NOTIFIEES LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT SE PREVALOIR DES CAUSES DE RUPTURE INVOQUEES DANS CETTE REPONSE, BIEN QU'ELLE FUT TARDIVE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DU SALARIE ETAIT ELLE-MEME TARDIVE, DES LORS QU'ABSENT POUR MALADIE DEPUIS LE 12 AVRIL 1977 IL N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL PAR LA SUITE, ET QUE LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR PRESENTER SA DEMANDE AVAIT DONC COMMENCE A COURIR LE 2 MAI, DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE R 122-3, LE DELAI IMPARTI AU SALARIE COURT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, C'EST-A-DIRE DU JOUR OU LES RELATIONS CONTRACTUELLES ONT PRIS FIN ENTRE LES PARTIES, PEU IMPORTANT LA DATE DE CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLE AVAIT ETE LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT, BIEN QU'AYANT RELEVE QU'UN CERTIFICAT DE L'EMPLOYEUR MENTIONNAIT QUE LE PREAVIS, DONT LE SALARIE AVAIT ETE DISPENSE, AVAIT COURU DU 28 FEVRIER AU 28 AVRIL 1978, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.