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81-12071, 81-12072 Généré par l'IA

Incapacity Pension Cessation Upon Statutory Age Despite Employment Status

Numéro de cause 81-12071, 81-12072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an individual who was receiving an incapacity pension which was suspended due to professional activity and subsequently replaced by an old-age pension at age sixty, even though the individual continued to work past that age without receiving the old-age benefits. The appellate court had annulled the previous decision based on evidence that full-time employment indicated the claimant was no longer incapacitated, but the high court quashed this ruling because Social Security legislation is mandatory; specifically, Article L322 requires that an incapacity pension ceases at age sixty and is replaced by an old-age pension, a statutory rule that remains in effect even when the pension payment was merely suspended due to employment.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L322 SUSVISE; Incapacity Pension Cessation Upon Statutory Age Despite Employment Status: The appellate court had annulled the previous decision based on evidence that full-time employment indicated the claimant was no longer incapacitated, but the high court quashed this ruling because Social Security legislation is mandatory; specifically, Article L322 requires that an incapacity pension ceases at age sixty and is replaced by an old-age pension, a statutory rule that remains in effect even when the pension payment was merely suspended due to employment.

Mots-clés

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rente de vieillesse cessation des prestations incapacité de travail statut professionnel droit de la sécurité sociale prestation statutaire

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Appeal violated this article by ruling as it did, leading to the cassation of the decision.
L'ARTICLE L322 SUSVISE
Cited in the reasoning to explain the imperative nature of the social security legislation that was violated.

Jurisprudence citée

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POURVOI N° 81-12071
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-12071 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-12072 : VU L'ARTICLE L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
POURVOI N° 81-12072
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-12071 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-12072 : VU L'ARTICLE L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
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01-00707
Employee Dismissal and Supplementary Pension Benefit Eligibility
99-42699
Forced Retirement at 65 Overruled as Unfair Dismissal
75-15207
Social Security Fund v. Pension Recipient (Suspension of Incapacity Pension Due to Sickness Allowances)
04-12790
Social Security Incapacity Benefits Eligibility Upon Cessation of Employment
90-44949
Employee Forced Retirement Upheld Despite Void Automatic Termination Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Appeal violated this article by ruling as it did, leading to the cassation of the decision.

L'ARTICLE L322 SUSVISE

Cited in the reasoning to explain the imperative nature of the social security legislation that was violated.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-12071 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE LA CRAM D'ILE-DE-FRANCE ET N° 81-12072 DE M Y... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE, DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-12071 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-12072 : VU L'ARTICLE L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE MME X..., NEE LE 11 DECEMBRE 1913, S'EST VU ATTRIBUER, A COMPTER DU 24 MAI 1955, UNE PENSION D'INVALIDITE ;

QUI EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A ETE SUSPENDUE NOTAMMENT LE 16 AVRIL 1966, QU'AVANT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE ELLE A ETE MEDICALEMENT CONTROLEE LE 2 AOUT 1973 SANS QUE LA SUSPENSION SOIT MODIFIEE, QU'EN CONSEQUENCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, UNE PENSION VIEILLESSE A ETE SUBSTITUEE A SA PENSION D'INVALIDITE, QUE MME X... A CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, SANS PERCEVOIR LES ARRERAGES DE LA PENSION VIEILLESSE ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L334 DU MEME CODE ;

QUE, POUR EN DECIDER L'ANNULATION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'ORDONNER UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE MME X... DE 1971 A 1978 AVAIT ETE EMPLOYEE COMME LINGERE A PLEIN TEMPS ET AVAIT PERCU UN SALAIRE CORRESPONDANT A LA REMUNERATION NORMALE D'UNE SALARIEE DE SA CATEGORIE EN SORTE QU'ELLE N'ETAIT PLUS INVALIDE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE EST IMPERATIVE ;

QUE L'ARTICLE L322 SUSVISE DISPOSE QUE LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE SOIXANTE ANS ET EST REMPLACEE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ;

QUE CETTE DISPOSITION, ELEMENT DU STATUT LEGAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE QUI NE PEUT ETRE NI MODIFIE, NI AMENAGE PAR LES PARTIES, N'EST PAS ECARTEE LORSQUE LE SERVICE DE LA PENSION A ETE SEULEMENT SUSPENDU ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.