Final Settlement Receipt Validity in Wage Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who ceased working after protesting insufficient wages, signed a final settlement receipt that the lower court deemed non-binding regarding salary claims for the period preceding a formal salary dispute, despite the receipt not being challenged within the two-month statutory period. The high court overturned this decision, reasoning that a final settlement receipt covers all remuneration due upon the termination of the employment contract, necessarily including salaries, and therefore possesses a full discharge effect unless properly contested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L122-17 DU CODE DU TRAVAIL; Final Settlement Receipt Validity in Wage Claims: The high court overturned this decision, reasoning that a final settlement receipt covers all remuneration due upon the termination of the employment contract, necessarily including salaries, and therefore possesses a full discharge effect unless properly contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for quashing and annulling the Court of Appeal's decision regarding the effect of the final settlement receipt.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-17 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE ;
ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE AU SERVICE DE M X..., HOTELIER-RESTAURATEUR, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 9 JANVIER 1978, DATE A LAQUELLE ELLE A ECRIT A SON EMPLOYEUR POUR L'INFORMER QU'ELLE ESTIMAIT SON SALAIRE INSUFFISANT PAR RAPPORT AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE CESSAIT DE TRAVAILLER ;
QUE LE 17 JANVIER 1978 ELLE SIGNA UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE DENONCE DANS LES DEUX MOIS DE SA SIGNATURE, N'AVAIT PAS PRODUIT D'EFFET LIBERATOIRE EN CE QUI CONCERNAIT LES SALAIRES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 1ER JANVIER 1978 EN PRESENCE DE LA CONTESTATION DE (MLLE Y...) SUR L'EFFET LIBERATOIRE DU RECU PAR RAPPORT A SON CHEF DE DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE CONCERNAIT DES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI VENAIT D'ETRE ROMPU, CE QUI COMPRENAIT NECESSAIREMENT LES SALAIRES ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.