Liquidator Challenge to Union Delegate Designation and Rectification of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator challenged the designation of a union delegate, and the initial court rejected the challenge, noting it could not verify if subsequently produced union membership cards belonged to company employees because the company failed to provide its employee list. When the liquidator sought rectification of this statement, the subsequent decision ordered the initial statement rectified to confirm that a comparison of union card stubs and the employee list (which was submitted post-pleading) showed the cardholders were indeed employees; the appellate court quashed this rectification judgment because the request sought to remove a finding based on judicial assessment of facts rather than a simple material error, which exceeded the court's power under the civil procedure article governing rectification of judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAALINEA 1ER DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI; Liquidator Challenge to Union Delegate Designation and Rectification of Judgment: When the liquidator sought rectification of this statement, the subsequent decision ordered the initial statement rectified to confirm that a comparison of union card stubs and the employee list (which was submitted post-pleading) showed the cardholders were indeed employees; the appellate court quashed this rectification judgment because the request sought to remove a finding based on judicial assessment of facts rather than a simple material error, which exceeded the court's power under the civil procedure article governing rectification of judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying the rectification procedure to an error of appreciation rather than a material error.
This provision rules on the procedural consequence of the cassation, stating that there is no need for a referral.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ERREURS ET OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT PEUVENT ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDU, SELON CE QUE LE DOSSIER REVELE OU, A DEFAUT, CE QUE LA RAISON COMMANDE ;
QUE CETTE INDICATION DES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER EST LIMITATIVE ;
ATTENDU QUE, SAISI PAR M JEAN-CLAUDE Y..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ELECTOR, EN LIQUIDATION DES BIENS, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 26 OCTOBRE 1981, PAR L'UNION LOCALE CGT D'AUDINCOURT, DE MME ANNIE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981, REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'UNE SECTION SYNDICALE CGT ETAIT EN VOIE DE FORMATION DANS LA SOCIETE AU MOMENT DE LA DESIGNATION DE MME ANNIE X..., EN ENONCANT QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE VERIFIER SI LES PORTEURS DE SIX CARTES D'ADHESION A LA CGT, PRODUITES PAR L'UNION LOCALE POSTERIEUREMENT AUX DEBATS APPARTENAIENT BIEN A DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ELECTOR, CELLE-CI S'ETANT ABSTENUE DE COMMUNIQUER LA LISTE DE SES SALARIES BIEN QUE LE JUGE LA LUI EUT DEMANDEE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE CE JUGEMENT FORMEE PAR M Y... ET TENDANT A CE QU'IL Y SOIT MENTIONNE QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE VERIFIER SI LES PORTEURS DE CES CARTES PRODUITES APRES CLOTURE DES DEBATS APPARTENAIENT A LA SOCIETE ELECTOR, LE JUGEMENT ATTAQUE, DU 23 DECEMBRE 1981, A ORDONNE LA RECTIFICATION COMME SUIT DE SA PRECEDENTE DECISION : LA COMPARAISON ENTRE LES TALONS DES CARTES SYNDICALES ET LA LISTE DES SALARIES DE LA SOCIETE ELECTOR, EFFECTUEE A L'AUDIENCE, A PERMIS DE CONSTATER QUE LES NOMS PORTES SUR CES TALONS ETAIENT BIEN CEUX DE SALARIES DE LA SOCIETE ELECTOR. LA LISTE DES SALARIES DE LA SOCIETE ELECTOR NE SE TROUVANT PAS DANS LE DOSSIER DE CETTE SOCIETE REMIS APRES PLAIDOIRIE ET CETTE PIECE N'AYANT PAS ETE VISEE PAR LE GREFFIER, LE TRIBUNAL A CEPENDANT PU CONSTATER QUE LES TALONS ET LES CARTES SYNDICALES PRODUITES DANS L'INTERVALLE DU DELIBERE PORTAIENT LES MEMES NOMS ET QU'EN CONSEQUENCE LES PORTEURS DE CES CARTES ETAIENT BIEN LES SALARIES DE LA SOCIETE ELECTOR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REQUETE DE M Y... TENDAIT A LA SUPPRESSION D'UNE PARTIE DE LA MOTIVATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981 QUI AURAIT CONTENU, NON UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, MAIS UNE ERREUR D'APPRECIATION DU JUGE SUR UN FAIT ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC DONNER LIEU A RECTIFICATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.