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81-10697 Généré par l'IA

Landlord's Failure to Deliver Possession of Leased Property

Numéro de cause 81-10697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The tenant sought the resolution of a lease agreement for a location intended for an advertising panel due to the landlord's failure to deliver possession; however, the appellate court dismissed the claim, finding that the landlord fulfilled the obligation by providing unoccupied land and attributing the delay solely to the tenant for failing to take necessary actions against unjustified third-party opposition. The high court quashed the appellate decision, reasoning that this finding violated the civil code provision obligating the landlord to deliver the leased property, thereby remanding the case to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL; Landlord's Failure to Deliver Possession of Leased Property: The high court quashed the appellate decision, reasoning that this finding violated the civil code provision obligating the landlord to deliver the leased property, thereby remanding the case to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

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chose louée longa manu traditio garantie de loyer impayée validité de la résiliation de bail prétention abusive du bailleur colocataire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL

This article, concerning the lessor's obligation to deliver the leased property, was the primary legal basis cited for cassating the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE PAR LA NATURE DU CONTRAT DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DESTINE A RECEVOIR UN PANNEAU PUBLICITAIRE POUR INEXECUTION PAR LA BAILLERESSE, MME X..., DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 1ER DECEMBRE 1980) RETIENT QUE CELLE-CI AVAIT REMPLI L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DE SON LOCATAIRE UN TERRAIN LIBRE DE TOUTE LOCATION ET QUE LE RETARD DANS L'EXECUTION DU CONTRAT INCOMBAIT A CELUI-CI SEUL, FAUTE D'AVOIR PRIS LES INITIATIVES QUI S'IMPOSAIENT FACE A L'OPPOSITION INJUSTIFIEE D'UN TIERS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.