Employer Challenge to Staff Delegate Candidacy Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought to annul the candidacy of an employee for staff delegate elections, arguing that the nomination by a union was a fraudulent maneuver under labor code provisions, specifically because the employee was already subject to a dismissal procedure initiated the day before the union nominated her. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court was entitled to assess the facts and determine that the candidacy, submitted after the notice for the prerequisite dismissal meeting, was not fraudulent, especially given the employee's prior union activity, as the candidacy could not impede the already engaged dismissal procedure and would only have effect until the end of the employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L420-9 DU CODE DU TRAVAIL, L420-9 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Employer Challenge to Staff Delegate Candidacy Rejected: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court was entitled to assess the facts and determine that the candidacy, submitted after the notice for the prerequisite dismissal meeting, was not fraudulent, especially given the employee's prior union activity, as the candidacy could not impede the already engaged dismissal procedure and would only have effect until the end of the employment contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis contested by the appeal, and the rejection of the appeal implies that the lower court's interpretation regarding this article was upheld.
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE DU TREMBLAY REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CANDIDATURE PRESENTEE, LE 26 NOVEMBRE 1981, PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA NIEVRE, DE MME BERNADETTE X... AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE A L'OCCASION DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 10 DECEMBRE 1981 DANS L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ADMET QUE LA CANDIDATURE DE MME BERNADETTE X...
AVAIT EU AU MOINS PARTIELLEMENT POUR BUT DE FAIRE ECHEC A CELUI-CI, NE POUVAIT DENIER L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DES DISPOSITIONS LEGALES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PENDANT LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT NE PEUT FAIRE ECHEC A CELLE-CI ET NE PEUT AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT ET QUE, PAR SUITE, LE JUGE DU FOND, QUI RETIENT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ANTERIEURE A LA CANDIDATURE DE MME BERNADETTE X... ET A LA SIGNATURE DE L'ACCORD PREELECTORAL, NE POUVAIT LA DECLARER ELIGIBLE SANS FAIRE DE RESERVES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT FOURNIS PAR LES PARTIES ET RELEVANT, NOTAMMENT, QUE MME BERNADETTE X... AVAIT EU ANTERIEUREMENT UNE ACTIVITE SYNDICALE, A PU ESTIMER, SANS AVOIR A FAIRE DE RESERVES, QUE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LE 26 NOVEMBRE 1981, QUI NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEJA ENGAGEE PAR LA CONVOCATION DE L'INTERESSEE, LE 25 NOVEMBRE 1981, A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ET NE POUVAIT DONC AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;
QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS.