Business Sale Annulment Over Inaccurate Financial Declarations
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the amicable sale of a business where the appellate court annulled the sale, finding that the inaccuracy of the stated turnover and commercial profits in the deed constituted an error, invalidating the buyer's consent, based on the law requiring such declarations in a business transfer. However, the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court improperly applied the relevant article, which permits nullity only for the *omission* of the legally prescribed statements (turnover and profits from the last three years), not for their proven inaccuracy, thus leading to the reversal of the annulment and referral to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; Business Sale Annulment Over Inaccurate Financial Declarations: However, the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court improperly applied the relevant article, which permits nullity only for the *omission* of the legally prescribed statements (turnover and profits from the last three years), not for their proven inaccuracy, thus leading to the reversal of the annulment and referral to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article by finding nullity based on error when the required statements were not omitted.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'OMISSION DES ENONCIATIONS QU'IL PRESCRIT ET NOTAMMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QUE DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, DANS TOUT ACTE CONSTATANT UNE CESSION AMIABLE DE FONDS DE COMMERCE, PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE, LA NULLITE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE CEDE LE 4 NOVEMBRE 1978 PAR LES EPOUX X... A M Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INEXACTITUDE DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES BENEFICES COMMERCIAUX PORTES A L'ACTE AVAIT CONSTITUE UNE CAUSE D'ERREUR ET QUE M Y... N'AYANT PAS ETE A MEME DE CONNAITRE LA VALEUR REELLE DU FONDS, IL NE POUVAIT Y AVOIR EU DE SA PART DE CONSENTEMENT VALABLE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE RELEVAIT L'OMISSION D'AUCUNE DES ENONCIATIONS PREVUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.